1er JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour l'occupation dans un ancien statut TCT de membres du personnel dans les internats libres subventionnés

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 32, § 3, modifié par le décret du 19 juin 2015 ;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, notamment l'article 67 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 avril 2016 ;

Vu le protocole n° 587 du 13 mai 2016 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 59.441/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2016, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux internats dans l'enseignement libre subventionné. CHAPITRE 2. - Régularisation des emplois TCT dans les internats libres subventionnés

Art. 2.En vue de la régularisation des travailleurs TCT occupés dans les internats libres subventionnés, l'asbl Vlaams Secretariaat Katholiek Onderwijs reçoit chaque année une subvention pour l'occupation de membres du personnel dans les internats.

La subvention est engagée annuellement sur le budget.

Art. 3.§ 1er. Lors de la ventilation de la subvention sur les internats, il doit être tenu compte de la pondération du nombre d'élèves internes, tout en portant en compte les facteurs de pondération suivants : 1° pour les élèves de l'enseignement maternel : 1,5 ;2° pour les élèves de l'enseignement maternel : 1,3 ;3° pour les élèves de l'enseignement secondaire : 1. Les élèves des implantations sont additionnés aux élèves des implantations principales. § 2. La subvention accordée par internat ne peut jamais dépasser l'équivalent de 9 membres du personnel à mi-temps. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions suivantes s'appliquent aux internats cités ci-dessous : 1° il est accordé six équivalents à mi-temps à Spermalie, code établissement 100891 ;2° il est accordé neuf équivalents à mi-temps à Ter Groene Poorte, code établissement 108341 ;3° il est accordé sept équivalents à mi-temps à Ter Duinen, code établissement 100991. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, Hilde CREVITS