1er JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » (Office flamand d'Agro-Marketing), article 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés ;

Vu la proposition du « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing vzw », faite les 14 octobre 2015 et 7 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 avril 2016 ;

Vu l'avis 59.436/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au point 2 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2006, 30 novembre 2007 et 30 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le mot « multiplicateurs » est remplacé par les mots « responsables de la production et du commerce » ;2° dans le point 2°, le membre de phrase « obtenteurs, les mandataires et les responsables » est remplacé par les mots « responsables des variétés » ;3° dans le point 3°, les mots « négociants-préparateurs de semences établis » sont remplacés par les mots « fournisseurs de semences établis ou actifs » ;4° le point 4° est abrogé.

Art. 2.Dans le point 2, 5°, de l'annexe II du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008, le nombre « 30 » est remplacé par le nombre « 40 ».

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE