1er JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 juin 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que des erreurs matérielles sont apparues dans les annexes concernées pouvant compromettre la sécurité juridique relative aux fonctions et aux qualifications;

Considérant l'urgence de rectifier ces erreurs matérielles;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la colonne « groupe de fonctions », dans le rang « responsable ou directeur 3) services de logement autonome », les mots « échelle de traitement 112.D. barème 19 B 1a » sont remplacés par les mots « échelle de traitement 135D barème 22K5 »; 2° dans la même colonne, dans le rang « directeur d'institution 1) institutions 6 - 12 places », les mots « 130.D.1 » sont remplacés par les mots « 135.D »; 3° dans la même colonne, dans le rang « directeur d'institution 2) institutions 13 - 29 places », les mots « 130.D.2 » sont remplacés par les mots « 135.D »; 4° dans la colonne « qualifications requises », dans le rang « classe 2A, échelle de traitement 88.B.V barème 16 B2A », les mots « d) aide-soignant enregistré » sont remplacés par les mots « 3) aide-soignant enregistré »; 5° il est ajouté un point 4) dans la même colonne, dans le rang « personnel social, paramédical et thérapeutique », sous l'alinéa premier, rédigé comme suit : « 4) sciences de réadaptation sociale »;6° dans la même colonne, les mots « ou diplôme d'enseignement supérieur non universitaire et une expérience de cinq ans dans le secteur du bien-être » sont ajoutés dans le rang « directeur d'institution 4) institutions 60 - 89 lits »;7° dans la même colonne, les mots « ou diplôme d'enseignement supérieur non universitaire et une expérience de cinq ans dans le secteur du bien-être » sont ajoutés dans le rang « directeur d'institution 5) institutions de plus de 90 places »;

Art. 2.Dans l'annexe II, Tableau 2, du même arrêté ministériel, remplacé par l'arrêté ministériel du gouvernement flamand du 8 octobre 2010, les mots « 3/8 » sont ajoutés dans le rang « licencié/master en psychologie, en pédagogie ou en kinésithérapie et assistant en psychologie » de la colonne « homes pour adultes handicapés travailleurs établissement-type : 30 lits ».

Art. 3.Dans l'annexe II, II, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2010 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la colonne « groupe de fonctions », dans le rang « responsable ou directeur 3) services de logement autonome », les mots « échelle de traitement 112.D. barème 19 B 1a » sont remplacés par les mots « échelle de traitement 135D barème 22K5 »; 2° dans la même colonne, dans le rang « directeur d'institution 1) institutions 6 - 12 places », les mots « 130.D.1 » sont remplacés par les mots « 135.D »; 3° dans la même colonne, dans le rang « directeur d'institution 2) institutions 13 - 29 places », les mots « 130.D.2 » sont remplacés par les mots « 135.D »; 4° dans la colonne « qualifications requises », dans le rang « classe 2A, échelle de traitement 88.B.V barème 16 B2A », les mots « d) aide-soignant enregistré » sont remplacés par les mots « 3) aide-soignant enregistré »; 5° il est ajouté un point 4) dans la même colonne, dans le rang « personnel social, paramédical et thérapeutique », sous l'alinéa premier, rédigé comme suit : « 4) sciences de réadaptation sociale »;6° dans la même colonne, les mots « ou diplôme d'enseignement supérieur non universitaire et une expérience de cinq ans dans le secteur du bien-être » sont ajoutés dans le rang « directeur d'institution 4) institutions 60 - 89 lits »;7° dans la même colonne, les mots « ou diplôme d'enseignement supérieur non universitaire et une expérience de cinq ans dans le secteur du bien-être » sont ajoutés dans le rang « directeur d'institution 5) institutions de plus de 90 places »;

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2010.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN