1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un cours d'eau anciennement classé sur le territoire de la commune de Putte comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, complétée par le décret du 21 avril 1983 relatif au curage des cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande de la province d'Anvers du 8 août 2007, sur la demande de la commune de Putte, de classer en 3e catégorie le cours d'eau anciennement classé n° 6 ayant son origine entre les parcelles connues au cadastre comme Putte, 2e division, section B, portant les numéros 256d et 255n, jusqu'à l'embouchure dans la "Valklarebeek", cours d'eau non navigable n° 2.02.5 de 3e catégorie;

Considérant cependant que le bassin hydrographique du cours d'eau anciennement classé n° 6 n'excède pas 100 ha;

Considérant que l'article 4 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de classer les cours d'eau dont le bassin hydrographique est inférieur à 100 ha parmi les cours non navigables pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que le cours d'eau anciennement classé n° 6 ayant son origine entre les parcelles connues au cadastre comme Putte, 2e division, section B, portant les numéros 256d et 255n, jusqu'à l'embouchure dans la "Valklarebeek" peut être considéré comme étant le cours supérieur de la "Valklarebeek"; qu'un bassin-collecteur de sédimentation sur la "Valklarebeek" est prévu par Aquafin dans le cadre des travaux d'assainissement "Beerzel-Zuid"; qu'un rétrécissement artificiel du cours d'eau soit prévu afin d'éviter, en cas de décharge excédentaire, que les eaux déchargées s'écouleraient trop vite, étant donné la faible inclinaison du terrain, vers un niveau de cours d'eau inférieur; qu'en d'autres termes ce cours subit un refoulement; qu'il est donc préférable que la gestion de ce cours supérieur soit assurée par une administration publique; que pour cette raison un classement du cours d'eau anciennement classé n° 6 est indiqué;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 20 septembre 2007 au 9 octobre 2007 inclus dans la commune de Putte et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant que la députation permanente de la province d'Anvers, en sa session du 14 juin 2007, a approuvé l'avis du service de la politique des eaux relatif à cette demande de classement;

Considérant que le service de la politique des eaux de la province propose de déplacer l'origine de la "Valklarebeek", cours d'eau non navigable n° 2.02.5 de 3e catégorie, jusqu'à la limite entre les parcelles connues au cadastre comme Putte, 2e division, section B, portant les numéros 256d et 255n, sur le cours d'eau anciennement classé n° 6 et de l'appeler également "Valklarebeek" portant le n° 2.02.5 et de la classer comme cours d'eau non navigable de la 3e catégorie;

Considérant l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 6 novembre 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cours d'eau anciennement classé n° 6 ayant son origine entre les parcelles connues au cadastre comme Putte, 2e division, section B, portant les numéros 256d et 255n, jusqu'à l'embouchure dans la "Valklarebeek", cours d'eau non navigable n° 2.02.5 de 3e catégorie sur le territoire de la commune de Putte,est classé comme cours d'eau non navigable de 3e catégorie et est également nommé "Valklarebeek" portant le numéro 2.02.5.

Art. 2.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation devant le Conseil d'Etat.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS