1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2003, 17 décembre 2004 et 9 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 30 novembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans l'attente d'une nouvelle réglementation en matière d'organisation relative aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, la durée de validité de la réglementation existante en matière d'agrément et de subventionnement d'organisations qui développent les loisirs des personnes handicapées, doit être prolongée sans délai afin de pouvoir continuer, pendant la phase de transition, les possibilités nouvellement créées dans le domaine des loisirs pour personnes handicapées;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005, l'année « 2007 » est remplacée par l'année « 2008 ».

Art. 2.L'agrément des organisations qui ont été agréées, jusqu'au 31 décembre 2006, en tant qu'organisations qui assurent le développement, l'encadrement et la promotion des loisirs de personnes handicapées, sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, à condition qu'elles introduisent avant le 31 mars 2007 un plan maître, tel que visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, pour l'année 2007 et à condition que ce plan maître soit approuvé par l'administration du Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap'.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE