1er DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les clefs de répartition en vue de l'utilisation des ressources du Fonds gravier pour l'année budgétaire 1999

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Comité gravier, donné le 8 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, donné le 30 novembre 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 1998 affectées aux ressorts des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit : - Pour le fonctionnement du comité de restructuration : 75,2 % - Pour le fonctionnement du comité social : 14,6 % - Pour le fonctionnement du comité de recherche : 7,3 % - Pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 2,9 %

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les ressources naturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY