26 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Commune d'Uccle à procéder à l'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique, de 8 parties de parcelles cadastrées quatrième division, section E, numéros 7H2, 7F2, 7C2, 7R, 8K, 8V2, 8W2, 3M4 situées le long de l'avenue Paul Stroobant à Uccle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980 ;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), adopté par arrêté du Gouvernement du 09/04/2004, tel que modifié par l'ordonnance du 14/05/2009, spécialement les articles 69 à 80 ;

Vu le courrier du 16 avril 2024 par lequel Bruxelles Synergie - Service public régional de Bruxelles, a notifié à notre Commune les lignes directrices et instructions administratives qu'il convient de suivre afin de permettre la meilleure instruction des dossiers d'expropriation ;

Vu la délibération n° 016/28.03.2012/A/0011 par laquelle le Conseil communal a adopté provisoirement un Plan Général d'Alignement pour la section de l'avenue Paul Stroobant comprise entre le carrefour avec le Dieweg et l'entrée de l'ancien club sportif sis au n° 44 de l'avenue ;

Vu la délibération n° 016/25.06.2020/A/0014 par laquelle le Conseil Communal a adopté définitivement le plan général d'alignement dont question ci-avant ;

Vu la délibération n° 016/28.10.2021/A/0068 par laquelle le Conseil Communal a notamment décidé d'acquérir, par préférence à l'amiable, sinon de manière forcée, huit bandes de terrain à prendre dans des parcelles privées situées avenue Paul Stroobant, entre les numéros 1 et 44, d'adopter un plan d'expropriation avec tableau des emprises, de solliciter un arrêté du Gouvernement régional en vue d'autoriser la Commune d'Uccle à exproprier, ainsi que de solliciter l'intervention d'un Notaire ;

Vu la délibération n° 16/29.09.2022/A/0010 par laquelle le Conseil Communal a notamment décidé d'approuver provisoirement les estimations de valeurs vénales des huit emprises à acquérir à acquérir, tout en demandant au CAIR de reconsidérer son expertise des huit emprises identifiées au tableau des emprises joint au plan d'expropriation ;

Vu la délibération n° 16/15.12.2022/A/0019 par laquelle le Conseil Communal a décidé d'approuver les conclusions du rapport d'expertise du 23 novembre 2022 aux termes duquel le CAIR estime la valeur vénale globale des huit emprises à acquérir, à un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000,00€), hors indemnité de remploi ;

Vu la délibération n° 16/17.10.2024/A/0011 par laquelle le Conseil Communal a décidé de faire application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant qu'en exécution de la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2022, le Collège des Bourgmestre et Echevins a désigné un notaire, en lui confiant la mission de faire offre de cession amiable et négocier avec les propriétaires cédants des emprises n° 1 à 8 au plan d'expropriation pour l'avenue Paul Stroobant, ensuite d'établir les projets d'actes et de passer les actes authentiques de vente ;

Que ce notaire a adressé une offre d'acquisition amiable par lettre recommandée à la poste, individuellement et au domicile de chaque propriétaire concerné, en date du 12 juillet 2022, rappelée en date du 9 mars 2023 ;

Considérant que les négociations se sont poursuivies depuis lors mais n'ont pu aboutir, malgré un ultime délai qui leur a été laissé, avec les propriétaires des emprises n° 1 à 7 ;

Que, par contre, un accord est en voie de se conclure avec la personne publique propriétaire de l'emprise n° 8 ;

Considérant qu'actuellement, les riverains rejettent leurs eaux usées selon des procédés qui ne sont pas conformes aux obligations auxquelles les pouvoirs publics ont souscrit en matière d'épuration, de façon à éviter la dégradation de l'environnement ;

Considérant, en effet, que les équipements publics présents sur le site au numéro 43 de l'avenue, sont équipés d'installations individuelles (fosses septiques et puits perdants) qui dysfonctionnent depuis des années (colmatés car devenus inadaptés à la capacité d'absorption) ;

Considérant qu'un pompage périodique et régulier de ces installations est organisé, ce qui occasionne un surcoût conséquent ;

Considérant la nécessité d'équiper la voirie d'un égout aux dimensions suffisantes, qui permettra de recueillir et d'évacuer à tous moments les eaux usées provenant des diverses installations qui y seront raccordées, vu les projets en cours d'élaboration et ceux à venir dans le quartier, notamment la Salle de sport Stroobant (complexe sportif communal), l'extension, dans un second bâtiment, des activités de l'association sans but lucratif « Ensemble En Chemin », qui développe déjà une école privée d'enseignement spécialisé sous la dénomination « La Cime-La Famille », le réaménagement des accès au chenil de la zone de police et des locaux du Service Vert de l'Administration communale d'Uccle, ainsi que le déplacement de certaines fonctions ailleurs sur le site, comme le Centre récréatif des Seniors ou encore un projet privé de nouveau centre multisports, en face du Service Vert communal ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces projets dépend de l'intervention préalable de VIVAQUA, auquel un autre maître d'oeuvre, tel que l'adjudicataire des travaux de voirie, ne pourrait se substituer, étant donné que le concessionnaire de services publics devra agréer la future conduite pour qu'elle soit connectée au réseau public communal ;

Considérant le fait que VIVAQUA a averti la Commune d'Uccle, notamment par courrier du 24 juin 2021, qu'elle estimait que les missions de service public de ses services, en matière d'assainissement concernent exclusivement le réseau d'égouttage situé en domaine public ;

Considérant que VIVAQUA ne s'estime pas responsable des conduites d'égouttage situées dans le domaine privé des personnes morales de droit public ou dans les parcelles appartenant à des propriétaires privés ;

Considérant qu'en application de l'article 17, § 1er, 4° de l' Ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau (« OCE »), VIVAQUA est chargée de la gestion du réseau d'égouttage définit comme suit : « ensemble des conduites situées en domaine public et destinées à recueillir les eaux résiduaires urbaines par le biais de branchements reliés aux parcelles privatives ou aux avaloirs en voirie ; les parties des branchements précités situées en domaine public font partie intégrante du réseau d'égouttage » ;

Considérant que l'article 1er des conditions générales reprises sur le site internet de VIVAQUA précise que : « Les services d'assainissement assurés par VIVAQUA sont : (...) service 4 : l'exploitation du réseau d'égouttage c'est-à-dire : entretenir, réparer, adapter, renouveler et étendre le réseau d'égouttage et ses équipements. Ce service s'étend à l'ensemble constitué par les égouts communaux et à ceux dont VIVAQUA est propriétaire, à la partie des raccordements des immeubles situés dans le domaine public ainsi qu'aux raccordements des ouvrages (grilles, avaloirs, etc...) destinés à intercepter les eaux de ruissellement des voiries communales ».

Que les conditions générales de l'IBRA du 10 octobre 2002 font également référence à la notion de domaine public ;

Et que, par conséquent, VIVAQUA refuse catégoriquement d'intervenir en l'espèce tant que les huit emprises ne sont pas acquises figeant ainsi la situation si les parcelles précitées ne passent pas en domaine public ;

Considérant l'urgence d'acquérir ces parcelles pour que VIVAQUA puisse équiper la voirie d'un égout, préalable indispensable aux travaux d'aménagement de la voirie ;

Considérant qu'une prise de possession immédiate s'avère indispensable pour réaliser les travaux relatifs aux projets précités ;

Considérant que la Cour constitutionnelle a considéré que « la procédure d'extrême urgence organisée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue la seule procédure appliquée par toute autorité expropriante, sauf dans les cas où une procédure particulière est organisée par le législateur fédéral » (C. Const., 18/09/2002, n° 131/2002).

Considérant que l'urgence est justifiée en ce que VIVAQUA refuse catégoriquement d'intervenir en l'espèce tant que les huit emprises ne sont pas acquises et qu'il faut équiper de toute urgence la voirie d'un égout ;

Considérant que cette expropriation vise à mettre en oeuvre le plan général d'alignement dont question ci-avant ;

Que le bon aménagement des lieux, afin de ne pas prolonger une situation préjudiciable pour les riverains, les usagers et la voie publique en raison de tous les projets précités, requiert également la mise aux normes de la voirie pour la circulation et l'accessibilité des véhicules de secours et notamment les pompiers-ambulanciers afin de réaliser des sauvetages et lutter contre les incendies éventuels ;

Considérant qu'actuellement, la voirie subit un trafic dense pour lequel elle n'a jamais été conçue (largeur insuffisante pour un double sens, pas assez de zones de croisement, zone de rebroussement trop petite) ;

Considérant qu'il est indispensable de résoudre la problématique liée à la circulation dans l'avenue ;

Considérant, au regard de tout ce qui précède, que l'utilité publique se justifie dans la mesure où l'expropriation permettra l'élargissement, le redressement et l'aménagement de la voie publique en vue d'améliorer la circulation et la sécurité routière ;

Considérant que la prise de possession immédiate des parties de parcelles visées au plan d'expropriation, est indispensable afin de ne pas entraver le programme de raccordement des divers projets publics et privés, décrits plus haut, à l'égout de l'avenue Stroobant, ainsi que de et permettre, primo, à VIVAQUA, d'effectuer le raccordement à l'égouttage et secundo aux sociétés concessionnaires de services publics de procéder aux travaux ;

Considérant que le Gouvernement fait siens les motifs exprimés ci-dessus ;

Considérant qu'il y a lieu de charger la Commune d'Uccle de procéder à l'expropriation des différentes parcelles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution ;

Art. 2.Est déclarée d'utilité publique l'expropriation des 8 parties de parcelles cadastrées quatrième division, section E, numéros 7H2, 7F2, 7C2, 7R, 8K, 8V2, 8W2, 3M4 situées le long de l'avenue Paul Stroobant, à Uccle, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexé, qui font partie intégrante du présent arrêté ;

Art. 3.La prise de possession immédiate de ces parties de parcelles est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique ;

Art. 4.La Commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation des parties de parcelles précitées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Bruxelles, le 26 mars 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image