27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 44-43 "Place du Samedi" de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), en particulier les articles 40 à 50 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan régional de développement durable (PRDD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme (RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement durable (PCD) approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 7 novembre 2024 ;

Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 44-43 "Place du Samedi" approuvé par arrêté royal du 9 avril 1981.

Vu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2023 par laquelle la Ville de Bruxelles décide : - d'entamer la procédure d'abrogation totale du PPAS n° 44-43 "Place du Samedi"; - d'estimer que cette abrogation n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; - de solliciter les avis des instances régionales sur l'abrogation suivant l'article 44 du Cobat ;

Vu l'avis préalable d'opportunité de perspective.brussels du 16 février 2024;

Que cet avis est favorable à l'opportunité d'abroger totalement le PPAS n° 44-43 "Place du Samedi" sous réserve de prendre en compte des risques d'une diminution des mesures de protection patrimoniales ;

Vu la décision émise par Bruxelles Environnement du 14 février 2024 estimant qu'un rapport sur les incidences environnementales ne s'avère pas nécessaire;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024 décidant : - de prendre connaissance des avis émis ; - d'estimer que l'abrogation totale du PPAS n° 44-43 "Place du Samedi" est justifiée et ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ; - de soumettre le projet à une enquête publique et à l'avis des administrations et instances conformément à l'article 48 du Cobat ; - de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d'accomplir les formalités légales ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1 mai 2024 au 30 mai 2024 ;

Vu qu'aucune remarque ni réclamation n'ont été introduites durant l'enquête publique ;

Vu l'avis favorable de Perspective du 29 mai 2024 ;

Vu les avis favorables du 29 mai 2024 émis par la Direction d'Urbanisme et la Direction du Patrimoine Culturel du Service public régional dans les délais ;

Vu que les autres administrations et instances consultées n'ont pas remis d'avis ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 5 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 12 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 9 septembre 2024 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement l'abrogation totale du Plan Particulier d'Affectation du Sol - PPAS n° 44-43 "Place du Samedi" ;

Vu le courrier de l'administration communale de la Ville de Bruxelles, réceptionné le 29 novembre 2024, transmettant à perspective.brussels le dossier d'abrogation totale PPAS n° 44-43 "Place du Samedi";

Vu le test égalité des chances, réalisé le 16 janvier 2025, en application de l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, complété par l'arrêté d'exécution du 22 novembre 2018 ;

Considérant que le PPAS n° 44-43 "Place du Samedi" est composé d'un plan d'aménagement avec les prescriptions urbanistiques ;

Considérant que le PPAS n° 44-43 "Place du Samedi" est délimité par la place du Samedi, la place Sainte-Catherine et la rue de Laeken ;

Qu'il couvre un seul îlot d'une superficie d'environ 4.250 m2;

Considérant que les principaux objectifs du PPAS n° 44-43 "Place du Samedi" sont de protéger le patrimoine bâti ancien existant sur le périmètre, de protéger le logement, de fixer des alignements, de protéger l'intérieur d'îlot, de limiter les gabarits.

Considérant que le PPAS comporte des zones : - de bâtiments principaux ; - de bâtiments annexes ; - de cours et jardins ; - zone à incorporer dans la zone de bâtiments principaux en cas de regroupement parcellaire ; - de voirie.

Que le PPAS est accompagné de prescriptions urbanistiques ;

Considérant que le PRAS inscrit le PPAS en zone d'habitation ;

Considérant le PCD de la Ville de Bruxelles mentionnant la volonté de procéder à une simplification administrative des plans et règlements communaux d'urbanisme ;

Considérant que le bon aménagement de l'îlot peut être préservé à travers les prescriptions du Plan Régional d'Affectation du Sol et du Règlement Régional d'Urbanisme ;

Considérant que l'application concomitante des prescriptions 0.6 et 12 du PRAS, ainsi que de l'article 3 du Titre I du RRU continuera d'assurer la qualité écologique et végétale de la zone ;

Considérant que l'abrogation du PPAS totale n° 44-43 "Place du Samedi" se justifie en lieu et place d'une modification ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une plus grande mixité de fonctions sur l'îlot ;

Que les prescriptions du RRU et du PRAS (notamment la ZICHEE et l'application du principe de bon aménagement des lieux et le respect du cadre bâti environnant) permettront d'encadrer les projets de développement de manière harmonieuse et de respecter le patrimoine de l'îlot.

Considérant que l'abrogation totale du PPAS n° 44-43 "Place du Samedi" n'aura pas d'impact sur la mise en oeuvre du PRDD ;

Qu'elle n'aura pas d'influence négative sur le développement de la zone ;

Considérant que le PRAS et le RRU seront d'application après l'abrogation totale du n° 44-43 "Place du Samedi";

Qu'ils suffiront, avec le PRDD et le PCD, à encadrer correctement tout projet dans la zone ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 40 à 50 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le PPAS n° 44-43 "Place du Samedi" de la Ville de Bruxelles ;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 février 2025.

Après délibération, Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT