23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant exécutoires les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'article 63, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 aout 1980 ;

Vu l'article 239 de la nouvelle loi communale ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes et notamment son article 98 qui précisait que le texte entrerait en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement, c'est-à-dire en pratique une fois les entités pilotes en mesure d'établir et d'exécuter le budget selon les nouvelles règles comptables ;

Considérant qu'en vue de permettre aux communes de gérer de façon plus efficiente leurs placements (matière réglementée à l'article 35) et leurs archives (matière règlementée à l'article 41), il convient de rendre exécutoire dès à présent les 2 articles précités ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Arrête :

Article unique. Les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes entrent en vigueur à la date du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT .