28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (Actiris)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, notamment les articles 8, 9, 11 et 12 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi ;

Vu l'accord du non-marchand du 23 juin 2000 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège de la Commission communautaire française, le Collège de la Commission communautaire flamande et les représentants des travailleurs et des pouvoirs organisateurs ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24/10/2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18/11/2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les effets de l'arrêté du 12 décembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de refinancement des partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Orbem, pris en application de l'accord dit du non-marchand, nécessitent d'être prolongés, Sur proposition du Ministre chargé de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté du 12 décembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, les termes `cesse d'être en vigueur le 28 février 2006' sont remplacés par les termes `cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2025',

Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT