23 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prolongeant de soixante jours le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné « Grandes Avenues » de la commune d'Uccle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 91 à 93 ;

Vu le Plan Régional de Développement Durable approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'affectation du sol ;

Vu le Règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2018 décidant d'ouvrir la procédure d'adoption d'un règlement communal d'urbanisme zoné « Grandes Avenues », couvrant un périmètre défini du territoire de la commune d'Uccle ;

Vu les avis d'opportunité de Bruxelles Environnement et de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine émis respectivement, les 9 août 2018 et 12 septembre 2018 ;

Vu le projet de règlement communal d'urbanisme zoné accompagné de ses annexes transmis le 4 novembre 2021 ;

Vu l'avis de Bruxelles Environnement du 2 décembre 2021 estimant non nécessaire de réaliser un Rapport sur les Incidences Environnementales (R.I.E.) ;

Vu l'avis d'opportunité d'Urban Brussels du 6 décembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil communal du 16 décembre 2021 par laquelle la commune d'Uccle décide de soumettre le projet de règlement communal d'urbanisme zoné à enquête publique ;

Vu les avis demandés le 4 janvier 2022 aux instances suivantes : les Directions de l'Urbanisme et du Patrimoine culturel d'Urban Brussels, Brussels Mobility et Perspective Brussels ;

Vu l'enquête publique tenue du 10 janvier au 9 février 2022 et le procès-verbal de clôture attestant que 14 réclamations ont été introduites ;

Vu l'avis d'Urban Brussels du 4 février 2022 et l'avis du 28 février 2022 de Bruxelles Environnement ;

Vu l'avis défavorable non unanime de la commission de concertation du 10 mars 2022 ;

Vu les modifications apportées au projet et aux annexes du règlement à la suite de l'avis défavorable non unanime de la commission de concertation et aux réclamations introduites durant l'enquête publique ;

Vu la délibération du conseil communal du 23 mars 2023 par laquelle la commune d'Uccle décide de soumettre le projet de règlement communal d'urbanisme zoné modifié à une deuxième enquête publique ;

Vu les avis demandés le 7 avril 2023 aux instances suivantes : les Directions de l'Urbanisme et du Patrimoine culturel d'Urban Brussels, Brussels Mobility et Perspective Brussels ;

Vu les avis respectifs de Perspective Brussels du 27 avril 2023 et d'Urban Brussels du 15 mai 2023 ;

Vu l'enquête publique tenue du 8 mai au 7 juin 2023 et le procès-verbal de clôture attestant que 2 réclamations ont été introduites ;

Vu l'avis favorable conditionnel non unanime de la commission de concertation du 29 juin 2023 ;

Vu les modifications apportées au projet et aux annexes du règlement à la suite de l'avis de la commission de concertation précité et aux réclamations introduites durant l'enquête publique ;

Vu l'ajout d'un Titre IV concernant les espaces publics ;

Vu l'avis de Bruxelles Environnement du 8 mars 2024 estimant, au regard des modifications précitées, non nécessaire de réaliser un rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.) ;

Vu la délibération du conseil communal du 28 mars 2024 par laquelle la commune d'Uccle décide de soumettre le projet de règlement communal d'urbanisme zoné modifié à une troisième enquête publique ;

Vu les avis demandés le 18 avril 2024 aux instances suivantes : les Directions de l'Urbanisme et du Patrimoine culturel d'Urban Brussels ;

Vu les avis demandés le 2 mai 2024 à Brussels Mobility et Perspective Brussels et l'avis demandé le 22 mai 2024 à Bruxelles Environnement ;

Vu les avis d'Urban Brussels du 13 mai 2024 et de Bruxelles Environnement du 18 juin 2024 ;

Vu l'enquête publique tenue du 13 mai au 13 juin 2024 et le procès-verbal de clôture attestant que 4 réclamations ont été introduites ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la commission de concertation du 27 juin 2024 ;

Vu les modifications apportées au projet et aux annexes du règlement à la suite de l'avis de la commission de concertation précité et aux réclamations introduites durant l'enquête publique ;

Vu la délibération du conseil communal du 12 septembre 2024 par laquelle la commune d'Uccle adopte définitivement le règlement communal d'urbanisme zoné Grandes Avenues ;

Vu le dossier relatif au projet de règlement communal d'urbanisme zoné « Grandes Avenues », couvrant un périmètre défini du territoire de la commune d'Uccle ;

Le règlement est « zoné », c'est-à-dire portant sur un périmètre défini du territoire communal. Ce périmètre est limité aux deux avenues Winston Churchill et Brugmann ainsi que les places, rond points et squares y attenant. La zone concernée est plus particulièrement définie par la carte du périmètre à laquelle se réfère l'article 2 du règlement, et dont le contenu est détaillé dans les annexes 1 à 5 du règlement.

Le dossier du règlement a été adressé par mail et réceptionné, le 29 novembre 2024, par le Gouvernement.

Le règlement a pour objectif la mise en valeur architecturale et esthétique des parcelles à front des axes et places des deux principaux axes de circulation visés. Il s'applique aux abords privés, aux bâtiments et aux espaces publics.

Le dossier est composé des documents suivants : - I. Prescriptions littérales ; - II. Carte des échelles de valeurs ; - III. Annexes : 1) Préambule 2) Répertoire des valeurs du patrimoine bâti 3) Répertoire du patrimoine naturel - Avenue Winston Churchill 4) Répertoire du patrimoine naturel - Avenue Brugmann 5) Répertoire des oeuvres d'art 6) Liste des essences préconisées ou interdites 7) Index Concrètement, le dossier se constitue, d'une part, des pièces administratives relatives au déroulement de l'intégralité de la procédure ainsi que d'un fichier comprenant la motivation du règlement (soit un document de 68 pages) et, d'autre part, du dossier technique contenant les prescriptions littérales comprenant 70 articles ainsi que quelques sous-articles.Ce dossier technique s'accompagne, par ailleurs, de 5 cartes et des annexes précitées de 466 pages lesquelles sont constituées d'un préambule et des répertoires comprenant les fiches relatives aux différents biens et arbres pris en considération.

Le règlement procède, en effet, au répertoriage des valeurs des immeubles en leur attribuant, sur la base d'une appréciation propre à la commune, un degré de valeur patrimoniale, légendée sur les différentes cartes des échelles de valeur (valeur patrimoniale, valeur architecturale et valeur d'ensemble). Les arbres retenus comme étant à protéger sont également identifiés et liés à un degré de qualité patrimoniale.

Il se déduit de ce qui précède que le dossier relatif au règlement communal concerné est particulièrement étoffé et complexe.

Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de pouvoir vérifier l'intégralité du déroulement de la procédure, le dossier a été complété, par la commune, le 8 janvier 2025, par des documents complémentaires qui n'avaient initialement pas été transmis. Tel est ainsi le cas des réclamations introduites au cours de la troisième enquête publique et des demandes d'avis d'instance.

L'article 93 du CoBAT énonce que : « le règlement communal d'urbanisme est approuvé par le Gouvernement. Le Gouvernement accorde son approbation dans un délai de soixante jours à compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prolongé de soixante jours par arrêté motivé. » En l'occurrence, le dossier a été réceptionné le 29 novembre 2024 de sorte que le délai de soixante jours dont dispose le Gouvernement pour accorder ou non son approbation expire le 28 janvier 2025.

Eu égard à ce qui précède et à la nécessité de procéder à un examen minutieux du dossier transmis, dans son intégralité, il est nécessaire de prolonger le délai dont dispose le Gouvernement, conformément au prescrit de l'article 93 du CoBAT. Ce délai est ainsi prolongé de soixante jours et est porté au 29 mars 2025.

Sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.Le délai d'approbation du RCUZ « Grandes Avenues » dont dispose le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est prolongé d'un délai de soixante jours à partir du 28 janvier 2025 et porté au 29 mars 2025, conformément à l'article 93 du CoBAT.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ