19 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 2021 autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à exproprier des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Constitution, l'article16 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le Code bruxellois du Logement, l'article 49 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 2021 autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à exproprier des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Ixelles, à savoir les parcelles situées avenue de la Couronne, 346 à 356 à Ixelles ;

Vu la délibération du 25 avril 2024 du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale de renoncer à l'acquisition des parcelles visées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 2021 autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à exproprier des parcelles sur le territoire de la commune d'Ixelles ;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 2021 autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à exproprier des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Ixelles est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT