2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation exceptionnelle et provisoire du mandat de Directeur chef de service (rang A4) de Bruxelles Fiscalité au sein du Service public régional de Bruxelles avec effet au 1er juillet 2024

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013 portant attribution du mandat de Directeur chef de service (A4) de Bruxelles Fiscalité au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale avec effet au 1e juillet 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public Régional Bruxelles Fiscalité, des articles 2, § 3, 3° en 4, § 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, le livre IV, titres I, II, III, IV et V ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 09 juillet 2019 portant renouvellement du mandat de Madame Ann Vandenmeersche en qualité de Directeur chef de service (rang A4) de Bruxelles Fiscalité au sein du Service public régional de Bruxelles pour une nouvelle période de 5 ans à partir du 1er juillet 2019 et cela en application de l'article 472 § ,2 alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2020 fixant les cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2020 déterminant les grades du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu le plan de personnel 2023 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 04 mai 2023 ;

Considérant que le mandat de Madame Ann Vandenmeersche prend fin le 30 juin 2024 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public dans un contexte de nouvelle législature et dans l'attente de la désignation d'un nouveau mandataire ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le mandat de Directeur chef de service (rang A4) de Bruxelles Fiscalité de Madame Ann Vandenmeersche est exceptionnellement et provisoirement prolongé jusqu'à la date de début du nouveau mandat à l'issue de la procédure de sélection qui est organisée pour l'attribution de ce mandat .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. Son traitement reste fixé dans l'échelle de traitement de A400. La prime de mandat, en application de l'article 461,3° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, continue à être liquidée mensuellement.

Art. 3.Le ministre chargé de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre Chargé de la fonction publique, S. GATZ