30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une avance de 30.000.0000 euros concernant la dotation visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2024

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 07/02/2024 numac 2023048732 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, § 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2024, un montant de 63.025.000 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 ;

Considérant les mesures conservatoires prises pour cette même allocation de base et plafonnant ces crédits d'engagement à 31.512.500 EUR. Considérant l'accord sectoriel 2021-2025 et le protocole d'accord 2021/1 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale le 20/09/2021;

Considérant que l'accord conclu en Comité C correspond à un équilibre représenté par ses quatre branches pécuniaires, à savoir des augmentations barémiques, un allongement des échelles par l'ajout de deux augmentations biennales, une aide à la pension par ETP conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel hors articles 60, ainsi qu'une aide aux titres-repas ;

Considérant que cet équilibre, formant un tout dans lequel chaque niveau de personnel obtient des avancées, la dotation ne sera libérée qu'aux pouvoirs locaux ayant intégré l'ensemble des mesures du protocole 2021/1 couvrant la période 2021-2024 et de la ligne du temps qui y figure ;

Considérant l'inclusion systématique des associations « chapitres XII non hospitaliers » et du Mont-de-Piété dans les accords sectoriels présent et à venir ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Considérant que l'inscription d'un budget de 63.025.000 EUR au budget général des dépenses de l'exercice 2024 constitue une étape du processus de revalorisation salariales 2021-2025 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une avance de 30.000.000 EUR relative à la dotation à charge de l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2024 est allouée aux communes bruxelloises, afin qu'en exécution de l'accord sectoriel 2021-2025 selon les modalités inscrites dans le protocole 2021/1 du comité C, soit organisé l'octroi de la dotation relative à la continuité de l'exécution des branches mises en oeuvre en 2021 (augmentation des échelles barémiques des niveaux D et E et aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel), en 2022 (augmentation des échelles barémiques du niveau C et aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas), et en 2023 (augmentation des échelles des niveaux B et A et entrée en vigueur de la première biennale) au bénéfice du personnel des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.

Art. 2.L'avance de la dotation est accordée aux fins de soutenir, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la mise en oeuvre du protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021 (accord sectoriel 2021-2025) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en assurant la continuité de l'exécution des branches mises en oeuvre en 2021 (augmentation des échelles barémiques des niveaux D et E et aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel), en 2022 (augmentation des échelles barémiques du niveau C et aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas) et en 2023 (augmentation des échelles des niveaux B et A et entrée en vigueur de la première biennale).

Le montant de l'avance de la dotation (30.000.000 EUR) susvisée est calculé entre les dix-neuf communes bruxelloises sur base du pourcentage que représente la combinaison des paramètres suivants : - Pour les branches relatives à l'augmentation des échelles barémiques et à l'allongement des échelles : les frais de personnel pour deux tiers et la dotation générale aux communes (DGC) pour un tiers ; - Pour la branche accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel : le critère du nombre d'équivalents temps plein (ETP), à l'exclusion des agents article 60. - Pour la branche accordant une aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas : le critère du nombre d'équivalents temps plein (ETP), agents article 60 inclus.

La répartition du montant de l'avance de la dotation est mentionnée dans le tableau en annexe du présent arrêté.

L'octroi de la dotation est subordonné au respect des conditions suivantes : - L'application des mesures de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1) et le respect de la ligne du temps qui s'y rapporte : continuité des branches entrées en vigueur en 2021 (augmentation des échelles des niveaux E et D et aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel), des branches entrées en vigueur en 2022 (augmentation des échelles du niveau C et aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas) et e des branches entrées en vigueur en 2023 : (augmentation des échelles des niveaux B et A et entrée en vigueur de la première biennale). - Par personnel, il y a lieu d'entendre : - Le personnel des communes (hors personnel enseignant ou rémunéré sur la base des échelles barémiques de l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Vlaamse Gemeenschap), des CPAS (y compris les articles 60, sauf pour la branche d'aide à la pension), des associations « chapitre XII » non hospitalières et du Mont-de-Piété. - Le non-respect des conditions reprises ci-dessus entraînera le remboursement du montant octroyé.

Conformément à l'article 25, 6° de l' ordonnance du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 07/02/2024 numac 2023048732 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2024.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole 2021/1).

Art. 3.La dotation sera versée en deux tranches.

L'avance de 30.000.000 EUR répartie entre les communes bruxelloises sera liquidée directement sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire, après approbation du présent arrêté et engagement des crédits relatifs à la dotation.

Le solde sera versé directement sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire pour la fin de l'année 2024, voire au début de l'année 2025, dans le respect des conditions exposées ci-dessus.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part de la dotation revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et au Mont-de-Piété.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024 (cf. également l'article 2 du présent arrêté).

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT

Annexe/Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 10.004.27.13.43.22

Intervention RBC 2024/Tegemoetkoming BHG 2024

Communes et CPAS (y compris les éventuels Chapitre XII des CPAS)

TR 3€ maximum

Intervention Pension selon ETP (hors A60)

Répartition clef mixte

Total 2024

Avance 30 Mio

Gemeenten en OCMW's (met inbegrip van de eventuele niet-zorgverlenende hoofdstuk XII-verenigingen van de OCMW's)

Maaltijdcheque maximal 3 euro

Pensioentegemoet koming op basis van het aantal VTE's (zonder A60)

Verdeling gemengde verdeelsleutel

Totaal 2024

Voorschot 30 Mio

Anderlecht

1.131.615,29

537.366,13

4.281.081,18

5.950.062,60

2.728.235,94

Auderghem/Oudergem

286.313,42

148.809,98

766.624,60

1.201.748,00

551.028,16

Berchem-Sainte-Agathe/ Sint-Agatha-Berchem

170.444,64

121.732,49

779.166,19

1.071.343,32

491.234,72

Bruxelles/Brussel

2.598.156,20

1.852.251,34

10.172.027,53

14.622.435,07

6.704.711,44

Etterbeek

543.119,62

267.433,78

1.942.042,74

2.752.596,14

1.262.126,50

Evere

142.628,70

218.334,05

1.286.973,48

1.647.936,23

755.615,39

Forest/Vorst

454.738,93

321.414,44

2.057.247,12

2.833.400,49

1.299.177,09

Ganshoren

206.442,36

102.266,91

751.865,66

1.060.574,93

486.297,18

Ixelles/Elsene

778.564,77

582.950,45

3.403.946,69

4.765.461,91

2.185.070,19

Jette

323.915,09

225.626,37

1.917.268,99

2.466.810,45

1.131.087,41

Koekelberg

233.881,62

113.539,51

845.115,99

1.192.537,12

546.804,77

Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek

1.135.828,39

515.663,47

4.232.916,38

5.884.408,24

2.698.131,95

Saint-Gilles/Sint-Gillis

480.610,77

331.960,72

2.488.228,24

3.300.799,73

1.513.490,03

Saint-Josse-ten-Noode/Sint-Joost-Ten-Node

30.901,51

280.013,78

1.788.078,41

2.098.993,70

962.435,26

Schaerbeek/Schaarbeek

629.637,18

577.808,05

4.852.436,61

6.059.881,84

2.778.590,49

Uccle/Ukkel

548.128,07

411.246,63

2.222.034,95

3.181.409,65

1.458.747,02

Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde

189.899,28

144.829,70

806.289,51

1.141.018,49

523.182,33

Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe

539.445,44

281.815,08

1.614.375,31

2.435.635,83

1.116.793,16

Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe

372.014,54

228.212,10

1.160.300,82

1.760.527,46

807.240,97

Total communes et CPAS (+ chap XII)Totaal gemeenten en OCMW's (+hoofdstuk XII)

10.796.285.82

7.263.274,98

47.368.020,40

65.427.581,20

30.000.000,00

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024.

Bruxelles, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT