6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant un modèle commun de code de déontologie et d'éthique applicable aux mandataires locaux

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Nouvelle loi communale, l'article 84quater, alinéa 3;

Vu l'article 2, § 3, 3°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances qui prévoit que le rapport d'évaluation appelé 'test d'égalité des chances', ne doit pas être établi pour un projet d'acte législatif à caractère purement formel, dont les projets pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé en application des articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs Locaux, Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté fournit aux 19 communes bruxelloises un modèle de code de déontologie et d'éthique établi en application de l'article 84quater, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale, lequel est annexé au présent arrêté. § 2. Le modèle de code visé au paragraphe précédent est rédigé de manière large afin que les communes bruxelloises disposent d'une vision transversale des règles pouvant être mises en oeuvre au niveau communal.

S'agissant d'un modèle non-contraignant, les communes bruxelloises restent toutefois libres d'adopter ou non les règles qu'elles estiment pertinentes en fonction du contexte qui est le leur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs Locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT

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