REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la troisième modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Citroën - Vergote »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote" ;

Vu les arrêtés du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : ? octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations ? marquant son accord en financement pour la réalisation des opérations portées par Bruxelles Mobilité dans le cadre de l'exécution du programme de base du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote" ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 12 avril 2019, marquant son accord sur la première modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote".

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 25 avril 2019 approuvant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants alloués aux bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations pour donner suite à la première modification du programme "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote".

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 3 décembre 2020, marquant son accord sur la deuxième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine - Citroën - Vergote" ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 3 décembre 2020 marquant son accord sur les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants (subventions ou financements) alloués aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations du programme du " Contrat de Rénovation Urbaine - Citroën - Vergote " suite à la deuxième modification de programme ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales ;

Vu l'article 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidence environnementales, sauf si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalité sont nécessaires ;

Vu l'article 3, § 2, 3°, 4e point de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales prévoit que les modifications de programme établies sur base de ladite ordonnance sont soumises aux modalités de modification de programme inscrites à l'article 46 § 2 et § 3 pour les contrats de rénovation urbaine n° 1, 2, 3, 4 et 5 (1re série) en phase d'exécution ;

Considérant que ces formalités ne sont pas nécessaires étant donné qu'il n'y pas de nouveaux projets ;

Considérant les remarques formulées le 27 avril 2023 et le 23 février 2024 par le CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 09 novembre 2017 sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote" ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 22 novembre 2017 sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote" ;

Considérant que le budget de 22.032.911 € approuvé par le GRBC du 16 novembre 2017 pour le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote" reste indentique ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 11/03/2024 sur la troisième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote " ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26/03/2024 sur la troisième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Citroën - Vergote " ;

Vu l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer rendant obligatoire le test égalité des chances depuis le 01 janvier 2019 ;

Considérant que le test égalité des chances a bien été complété ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial, Arrête :

Article 1er.La troisième modification du programme du « Contrat de Rénovation urbaine Citroën - Vergote » est approuvée.

Art. 2.La troisième modification de programme approuvée et l'annexe du présent arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/2/.

Art. 3.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT