REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des collaborateurs d'HYDRIA qui constituent un même degré de la hiérarchie, en application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Vu l'article 26 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau ;

Vu les statuts d'HYDRIA publiés au Moniteur belge du 30 mars 2022 ;

Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale et HYDRIA (anciennement S.B.G.E., Société bruxelloise de gestion de l'eau) publié au Moniteur belge du 29 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er novembre 2018 pour une période de 5 ans ;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues telle que visée à l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 en date du 16 juin 2023 ;

Vu l'avis n° 55.319 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 20 novembre 2023;

Vu la décision du Conseil d'administration du 9 juin 2023 relative à la fixation du cadre du personnel d'HYDRIA ;

Vu la décision du conseil d'administration d'HYDRIA du 17 février 2023 ;

Sur proposition du Ministre chargé de la Transition Climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative ;

Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à la Société anonyme de droit public HYDRIA.

Art. 2.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : Les grades répartis dans les rangs A4 et A3 ; 2e degré : Les grades répartis dans les rangs A2, A1, B2 et B1 ; 3e degré : Les grades répartis dans le rang C2, C1, D2 et D1.

Art. 3.Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge Bruxelles, 14 décembre 2023.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON