REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques d'HYDRIA

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et notamment l'article 43;

Vu l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau ;

Vu les statuts d'HYDRIA publiés au Moniteur belge du 30 mars 2022 ;

Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale et HYDRIA (anciennement S.B.G.E., Société bruxelloise de gestion de l'eau) publié au Moniteur belge du 29 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er novembre 2018 pour une période de 5 ans ;

Vu la décision du Conseil d'administration du 9 juin 2023 relative à la fixation du cadre du personnel d'HYDRIA ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14/12/2023 déterminant les grades des collaborateurs d'HYDRIA qui constituent un même degré de la hiérarchie, en application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Vu la décision du conseil d'administration d'HYDRIA du 17 février 2023 ;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues telle que visée à l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 en date du 16 juin 2023 ;

Vu l'avis n° 55.319 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 20 novembre 2023;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, Arrête :

Article 1er.Au premier degré de la hiérarchie, les emplois d'HYDRIA sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trap van de hiërarchie - Degré de hiérarchie

Franstalig kader - percentage betrekkingen Cadre français - pourcentage d'emploi

Nederlandstalig kader - percentage betrekkingen Cadre néerlandais - pourcentage d'emploi

Tweetalig kader Cadre bilingue

Percentage voorbehouden aan de personeelsleden van de Franstalige taalrol Pourcentage d'emploi réservés aux membres du personnel du rôle linguistique français.

Percentage voorbehouden aan de personeelsleden van de Nederlandstalige taalrol Pourcentage d'emploi réservés aux membres du personnel du rôle linguistique néerlandais

1

40%

40%

10%

10%

Art. 2.Pour le troisième et quatrième degré de la hiérarchie, les emplois d'HYDRIA sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trap van de hiërarchie - Degré de la hiérarchie

Franstalig kader - percentage betrekkingen Cadre français - pourcentage d'emploi

Nederlandstalig kader - percentage betrekkingen Cadre néerlandais - pourcentage d'emploi

2

76,10%

23,90%

3

76,10%

23,90%

Art. 3.Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur belge, et ce pour une durée de 6 ans.

Bruxelles, le 14 décembre 2023.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON