REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à la S.A. CSD INGENIEURS CONSEILS l'agrément en qualité de chargé d'études d'incidences

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les article 70 à 78 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2014 relatif à l'enregistrement des chargés de l'évaluation des incidences, au service d'accompagnement et aux agents chargés du contrôle, au sens du Chapitre 3 du Titre 3 du Livre 2 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

Vu la demande d'agrément en tant que chargé d'étude d'incidences introduite à Bruxelles Environnement (en abrégé BE), le 20/09/2023, par la S.A. CSD INGENIEURS CONSEILS (numéro d'entreprise 0432892291);

Vu l'accusé de réception de dossier complet du 18/10/2023 ;

Vu l'absence d'avis de la Direction de l'Urbanisme de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ;

Vu l'absence d'avis de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements ;

Vu l'absence d'avis de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi;

Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et des Sites de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu l'avis favorable de BE;

Considérant qu'il ressort du dossier que le demandeur présente les compétences dans les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté précité du 29 janvier 1998 ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation d'études d'incidences ;

Considérant que les avis émis sont favorables ;

Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des études d'incidences, doivent approuver le choix du chargé d'étude et statuent sur le caractère complet des études réalisées ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête : I. Agrément

Article 1er.La S.A. CSD INGENIEURS CONSEILS (numéro d'entreprise 0432892291) est agréée en qualité de chargé d'étude d'incidences.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à la date de la signature, pour une durée de 15 ans.

Art. 3.L'agrément porte le numéro : AGR/EI/001895212 II. Conditions

Art. 4.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des éléments de son dossier d'agrément, notamment pour chaque changement de nom de la société, d'adresse, etc.

Art. 5.Au début de chaque étude, le chargé d'étude d'incidence est tenu de mentionner à BE les personnes physiques qui participent réellement à l'étude.

III. Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 janvier 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON