REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 11.516.056,23 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2023

Le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, § 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2023, un montant de 11.516.056,23 EUR. en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 ;

Considérant le protocole n° 02/12 relatif à l' accord sectoriel 2005/2006 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'accord sectoriel 2005/2006 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 2% des barèmes aux membres du personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et hôpitaux publics) à partir du 1er mars 2007 et une revalorisation complémentaire de 1 % à partir du 1er janvier 2008 ;

Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel des niveaux D et E tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 11.516.056,23 EUR. à charge de l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2005/2006 ont augmenté de 2 % à partir du 1er mars 2007 et de 1% à partir du 1er janvier 2008 les barèmes des traitements du personnel des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. L'accord sectoriel 2005/2006 prévoit une revalorisation de 3% des barèmes dont un 1% financé par les pouvoirs locaux et 2% financés par l'intervention régionale;

Art. 2.La subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la revalorisation des barèmes des agents des niveaux D et E des pouvoirs locaux suivant la formule de majoration forfaitaire : Montant octroyé pour l'exercice 2022 x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en décembre 2021 et donc de l'indexation en février 2022) x 1,005 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en février 2022 et donc de l'indexation en avril 2022) x 1,00833333 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en avril 2022 et donc de l'indexation en juin 2022) x 1,01333333 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en juillet 2022 et donc de l'indexation en septembre 2022) x 1,01833333 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en octobre 2022 et donc de l'indexation en décembre 2022) x 1,02000000 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en novembre 2022 et donc de l'indexation en janvier 2023) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en octobre 2023 et donc de l'indexation en décembre 2023). Conformément à l'article 23, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2005/2006.

Art. 3.§ 1er - Le subside de 11.516.056,23 EUR. calculé sur base de la formule reprise à l'article 2, sera versé en deux tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire.

L'avance de 70 % du montant total octroyé pour l'exercice 2023 après application de la formule visée à l'article 2, sera versée sur le compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année 2023, voire au début de l'année 2024. § 2 - Le solde, soit 30% du montant octroyé pour l'exercice 2023, calculé après application de la formule visée à l'article 2, sera versé sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le courant de l'année 2024.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, aux hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et au Mont-de-Piété.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter .

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 (cf. également l'article 2 du présent arrêté).

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT