REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, un subside visant à financer pour l'année 2023, la revalorisation de la fonction publique locale et plus particulièrement le personnel des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge

Le gouvernement de la région de Bruxelles-capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, § 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le test Egalité des chances;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 visant à revaloriser la fonction publique locale, et, plus particulièrement à améliorer le statut pécuniaire des agents des hôpitaux publics dont les communes prennent en charge le déficit;

Considérant que cette décision du 22 octobre 2020 prévoit notamment les montants à accorder pour permettre à tous les agents des hôpitaux publics de bénéficier de mesures de revalorisation de leur statut pécuniaire pour la période 2020-2024;

Considérant les protocoles 2020/02, 2020/03 et 2021/08 conclus au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant le protocole 2020/02 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans l'octroi d'un abonnement STIB et d'une prime de fin d'année à l'ensemble du personnel;

Considérant le protocole 2020/3 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au règlement concernant le remboursement des abonnements STIB et l'octroi d'une prime de fin d'année;

Considérant le protocole 2021/08 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'octroi d'une prime de fin d'année, modifiant le chapitre 2 du protocole n° 2020/03 relatif au règlement concernant le remboursement des abonnements STIB et l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel des hôpitaux publics;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Considérant que pour des fonctions équivalentes au sein d'autres pouvoirs locaux bruxellois les travailleurs obtiennent les avantages précités;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'un subside aux communes qui prennent en charge le déficit des hôpitaux publics permettra à ceux-ci de valoriser les membres de leur personnel tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation du statut pécuniaire;

Considérant que l'inscription des crédits nécessaires au budget général des dépenses de l'exercice 2023 répond à la nécessité d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale du personnel des hôpitaux publics pour la période 2020-2024;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2023, un montant de 15.848.000,00 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1. Une subvention d'un montant de 13.159.535,00 EUR à charge de l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est allouée à la Ville de Bruxelles et aux communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles en exécution de la décision du 22 octobre 2020 prise par le gouvernement bruxellois pour la période 2020-2024 et selon les modalités inscrites dans les protocoles d'accord du comité C susvisés. § 2. Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 et s'inscrit dans la continuité de la décision du gouvernement portant sur la revalorisation de la fonction publique locale et plus particulièrement du personnel des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge, conformément aux protocoles précités.

La subvention est accordée aux fins de financer l'octroi d'un abonnement STIB et d'une prime de fin d'année aux membres du personnel. Le montant octroyé pour l'exercice 2023 se calcule comme suit : Montants prévus dans les protocoles précités : Abonnement STIB : 2.969.060,00 EUR. Prime de fin d'année : 9.030.940,00 EUR. Total prévu : 12.000.000,00 EUR. Vu les indexations de 2023, la partie relative aux primes de fin d'année a été indexée en appliquant les coefficients suivants basés sur les prévisions du Bureau fédéral du Plan (mise à jour du 03 octobre 2023): - impact de l'adaptation des salaires en février 2022 sur 2022 : 11 mois, soit un coefficient de 1,018333333. - impact de l'adaptation des salaires en avril 2022 sur 2022 : 9 mois, soit un coefficient de 1,015. - impact de l'adaptation des salaires en juin 2022 sur 2022 : 7 mois, soit un coefficient de 1,011666667. - impact de l'adaptation des salaires en septembre 2022 sur 2022 : 4 mois, soit un coefficient de 1,006666667. - impact de l'adaptation des salaires en décembre 2022 sur 2022 : 1 mois, soit un coefficient de 1,001666667. - impact de l'adaptation des salaires en février 2022 sur 2023 : 1 mois, soit un coefficient de 1,001666667. - impact de l'adaptation des salaires en avril 2022 sur 2023 : 3 mois, soit un coefficient de 1,005. - impact de l'adaptation des salaires en juin 2022 sur 2023 : 5 mois, soit un coefficient de 1,008333333. - impact de l'adaptation des salaires en septembre 2022 sur 2023 : 8 mois, soit un coefficient de 1,013333333. - impact de l'adaptation des salaires en décembre 2022 sur 2023 : 11 mois, soit un coefficient de 1,018333333. - impact de l'adaptation des salaires en janvier 2023 sur 2023 : 12 mois, soit un coefficient de 1,02. - impact de l'adaptation des salaires en décembre 2023 sur 2023 : 1 mois, soit un coefficient de 1,00166667.

Le montant total du subside après indexation s'élève donc à : Abonnement STIB : 2.969.060,00 EUR. Prime de fin d'année 10.190.474,33 EUR. Total 2023: 13.159.534,33 EUR. Soit Total 2023 arrondi : 13.159.535,00 EUR. Conformément à l'article 23, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale 2020-2024.

Art. 3.Le paiement du subside visé à l'article 1er s'effectue en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires à la fin de l'année 2023 (voire au début de l'année 2024).

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux hôpitaux dont elles prennent en charge le déficit. Elles s'engagent à faire parvenir à la Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles exclusivement à l'adresse pouvoirs-locaux@sprb.brussels, pour le 15 mars 2024 au plus tard, la preuve du versement sur le compte des ayants droit. Ce délai est de stricte application.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 (cf. également l'article 2 du présent arrêté).

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT

Annexe/Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 10.004.27.08.43.22

Commune/Gemeente

Répartition/Verdeling

Montant/Bedrag

Anderlecht

5,50%

723.774,42 €

Ville de Bruxelles/Stad Brussel

78,00%

10.264.437,30 €

Etterbeek

5,50%

723.774,42 €

Ixelles/Elsene

5,50%

723.774,42 €

Saint-Gilles/Sint-Gillis

5,50%

723.774,42 €

Total/Totaal

100,00%

13.159.535,00 €

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2023.

Bruxelles, le 30 novembre 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT