REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 43.555.944,31 euros aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise ainsi qu'à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises, afin de pallier la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux pour l'exercice 2023

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.22.43.22;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, § 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 05/06/2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 26/06/2023 ;

Vu le test Egalité des chances du 17 avril 2023 ;

Vu les décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 et du 03 mai 2019 concernant la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés au sein des pouvoirs locaux et le transfert du budget des primes Actiris et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale vers les budgets des pouvoirs locaux;

Considérant que ladite réforme supprime partiellement le statut des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux, le dispositif des ACS pouvoirs locaux perdurant toutefois dans le cadre du Plan Cigogne et de la VGC, des contrats d'insertion et postes ex-FBI (la convention des ACS ISP est bel est bien dénoncée dans le cadre de la réforme. Cependant, le financement de ces postes est géré depuis le 1er janvier 2021 par le Partenariat d'Actiris avec les CPAS).

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de reporter le transfert des budgets des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale y afférentes au Ministre en charge des Pouvoirs locaux à partir du 1er janvier 2021;

Considérant l'objectif de la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) de pérenniser l'emploi au sein des pouvoirs locaux, permettant ainsi aux travailleurs sous statut ACS de pouvoir évoluer professionnellement dans leur structure ;

Considérant qu'il importe de permettre aux pouvoirs locaux (communes, CPAS et association de droit public Les Cuisines bruxelloises) de faire face à la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) tout en maintenant l'emploi existant ;

Considérant que les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.22.43.22 de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023, une subvention de 43.555.944,31 euros est octroyée pour l'exercice 2023 aux communes et CPAS de la Région de Bruxelles Capitale ainsi qu'à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises, telle que déterminée dans les articles 4 et 5 du présent arrêté.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et est destiné à : - soutenir financièrement les pouvoirs locaux et à pallier la suppression partielle du dispositif des agents contractuels subventionnés (hors contrats d'insertion et plan Cigogne) au sein de leurs administrations ; - permettre aux pouvoirs locaux de maintenir en place le personnel dont le statut d'agent contractuel subventionné (ACS) disparaît.

L'objectif étant de pérenniser l'emploi et de favoriser la poursuite d'une carrière à plus long terme au sein des emplois du cadre contractuel ou des emplois définitifs en qualité d'agent statutaire ;

Conformément à l'article 23, 6° de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

Art. 3.L'octroi du subside est soumis à la condition suivante : - L'obligation de la transmission systématique de l'ensemble des offres d'emploi à pourvoir au sein de chaque commune, de chaque CPAS et de l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises auprès de l'Office régional de l'Emploi, Actiris.

Le détail des pièces justificatives est repris à l'article 6 § 2.

Art. 4.Les moyens relatifs à cette politique correspondent au budget des primes des agents contractuels subventionnés (ACS) et au budget des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale, calculés par Actiris selon les coûts réels (en tenant compte des coefficients d'occupation) du dispositif pour l'année de référence 2018.

Le coût des primes ACS et des réductions ONSS a ainsi été déterminé sur base des prestations de l'année 2018 pour chaque commune, chaque CPAS et pour l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises.

Les contrats Plans Cigogne et de la VGC, contrats d'insertion, postes ex-FBI et contrats ISP n'ont pas été pris en considération dans le calcul. En ce qui concerne les ACS ISP la convention est bel est bien dénoncée dans le cadre de la réforme. Cependant, le financement de ces postes est géré par le Partenariat d'Actiris avec les CPAS depuis le 01 janvier 2021.

La subvention est indexée selon un mécanisme portant sur la partie de la subvention correspondant aux réductions de cotisations patronales de sécurité sociale. Le montant des réductions de cotisations ONSS est indexé de 2% à partir de l'exercice 2022. Quant à la partie relative aux primes Actiris, elle restera non évolutive : la base légale du dispositif des ACS ne prévoit, en effet, pas d'indexation du montant des primes Actiris.

Vu les indexations de 2023, une indexation de 2% supplémentaires sur l'intervention relative aux réductions de cotisations patronales de sécurité sociale a été accordée pour l'exercice 2023.

Le coefficient appliqué se calcule donc comme suit : 1,02 x 1, 02 = 1, 0404.

Afin de figer le montant non indexable des primes Actiris et d'indexer l'intervention relative aux réductions de cotisations patronales de sécurité sociale, le montant de la subvention sera calculé pour l'exercice 2023 comme suit: 28.612.071,13 € + (14.363.584,37 € x 1,0404) = 43.555.944,31 euros 28.612.071,13 € + Prime Actiris 14.363.584,37 € x 1,0404 Prime ONSS 2022 x1,0404 =43.555.944,31 € =Subvention 2023 Partie fixe Partie variable

Art. 5.Les montants sont répartis comme suit :

Répartition de la subventionVerdeling van de subsidie

Communes Gemeenten

CPAS OCMW's

Anderlecht

3.456.832,00 €

431.869,34 €

Auderghem/Oudergem

997.101,00 €

149.574,94 €

Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem

729.354,22 €

90.142,42 €

Bruxelles Ville/Stad Brussel

5.906.841,12 €

1.069.329,66 €

Etterbeek

1.611.897,12 €

261.617,31 €

Evere

1.106.441,40 €

195.041,70 €

Forest/Vorst

1.591.565,97 €

330.355,08 €

Ganshoren

774.171,19 €

87.790,73 €

Ixelles/Elsene

2.013.559,55 €

486.634,89 €

Jette

1.327.536,18 €

191.237,42 €

Koekelberg

898.863,89 €

109.552,56 €

Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek

3.661.580,11 €

612.996,50 €

Saint-Gilles/Sint-Gillis

1.666.812,92 €

347.935,97 €

Saint-Josse-Ten-Noode/Sint-Joost-ten-Node

1.481.428,94 €

195.985,88 €

Schaerbeek/Schaarbeek

4.595.248,91 €

773.565,54 €

Uccle/Ukkel

2.271.138,23 €

394.347,14 €

Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde

783.144,57 €

112.470,27 €

Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe

1.403.974,31 €

159.485,09 €

Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe

1.079.314,13 €

145.928,77 €

TOTAL/TOTAAL

37.356.805,73 €

6.145.861,22 €

TOTAL communes et CPASTOTAAL gemeenten en OCMW's

43.502.666,95 €

Association de droit public Les Cuisines bruxelloisesDe publiekrechtelijke vereniging De Brusselse Keukens

53.277,36 €

TOTAL GENERAL/ALGEMEEN TOTAAL

43.555.944,31 €

Art. 6.§ 1. Le subside, réparti comme indiqué à l'article 5, sera versé en une seule tranche à chaque bénéficiaire directement sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le courant de l'année 2023.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire, doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante :isp@sprb.brussels § 2. Les pièces justificatives se composent: - d'un reporting établi par Actiris reprenant toutes les offres d'emploi accompagnées de leur numéro de publication chez Actiris ouvertes au sein de la commune, du CPAS ou de l'association de droit public les Cuisines Bruxelloises pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Ce document sera transmis aux communes, aux CPAS et à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises pour confirmation de la transmission de toutes leurs offres d'emploi à Actiris. Le pouvoir local sera tenu de vérifier si toutes ses offres d'emploi ont bien été transmises à Actiris. La confirmation sera renvoyée à l'Administration et certifiée sur l'honneur par le Bourgmestre et le Secrétaire communal, le Président et le Secrétaire du CPAS ou le Directeur général de l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 1er avril 2024 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives subventionnées sous format digital à l'adresse : pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Le CPAS et la commune ne doivent pas introduire leurs pièces justificatives simultanément.

Le CPAS peut transmettre directement les pièces justificatives à la Direction des Initiatives subventionnées.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les conditions d'octroi ont été respectées.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera informé par l'ordonnateur compétent du résultat de ce contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 7.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS et à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises.

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 11.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT