REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, articles 4 à 14 et 214ter;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes modifications;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'arrêté du 28 juin 2018 désignant le fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale, modifié par l'arrêté du 17 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 12 mai 2023 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test égalité des chances ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci d'efficacité, que les missions du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale de Bruxelles Logement puissent être maintenues ;

Considérant que c'est pour cette raison que le Directeur général de Bruxelles Logement et ses supérieurs hiérarchiques doivent obtenir une délégation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour désigner un autre fonctionnaire de Bruxelles Logement au cas où le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale de Bruxelles Logement et ses remplaçants seraient indisponibles pour remplir ces missions ;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative et financière de pouvoir prévoir sans délai la possibilité de donner des délégations à certains fonctionnaires de l'administration Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles ;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne Madame Sophie Grégoire, Directrice de la Direction de l'Inspection régionale du Logement de Bruxelles Logement, comme fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du fonctionnaire dirigeant mentionné dans l'article 1er, Il est remplacé par l'un des fonctionnaires suivants, rangé dans l'ordre de succession : 1. Monsieur Pol Wala, Premier attaché au sein du Service d'inspection régionale ;2. Monsieur Thierry Billiet Premier attaché au sein du Service d'inspection régionale.

Art. 3.Dans le cas où les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 seraient tous les deux absents ou empêchés, le Directeur général de Bruxelles Logement est mandaté pour déléguer cette mission à un Directeur (A3) de Bruxelles Logement.

Art. 4.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du Directeur général de Bruxelles Logement la compétence visée à l'article 3 du présent arrêté, est exercée par : - soit le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles ; - soit le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles ; - soit un Directeur général du Service public régional de Bruxelles.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2018 désignant le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale du Logement, comme modifié par l'arrêté du 17 octobre 2019, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT