REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un document standardisé reprenant les informations pouvant être requises par le bailleur, en exécution de l'article 200ter, § 2, du Code bruxellois du Logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 200ter, § 2, de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifié par ordonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.

Vu le test égalité des chances réalisé le 27 janvier 2023 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 février 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 21 avril 2023 ;

Vu l'avis n° 73.460/3 de la section de Législation du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le document standardisé visé à l'article 200ter, § 2, du Code bruxellois du Logement est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT