REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dérogeant à l'article 12, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, l'article 18, alinéa 1er ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 6 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2023 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 20 avril 2023 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 27 avril 2023 ;

Vu l'avis 73/590/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'Administration compétente se doit de commencer le contrôle des documents justificatifs visés à l'article 12, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, à partir du 15 février 2023 ;

Que le paiement de la compensation est octroyé aux entreprises sociales mandatées sur la base du contrôle effectué par l'administration en application de l'article 12, § 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion ;

Que certaines entreprises sociales mandatées rencontrent des difficultés à recruter un nombre suffisant de travailleurs du public-cible faute de candidats envoyés par ACTIRIS et les CPAS qui sont également confrontés à des difficultés de mises à disposition de travailleurs ;

Qu'il est fondamental de pouvoir procéder au paiement des soldes de la compensation 2022 dans les meilleurs délais afin de permettre aux entreprises sociales mandatées, impactées par la crise sanitaire en 2021 et par la crise ukrainienne en 2022, de poursuivre leur mission d'insertion en 2023 sans les pénaliser davantage et que l'urgence est donc justifiée ;

Considérant l'avis du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social donné le 31 mars 2023 2023 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 12, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, le paiement de l'intégralité de la compensation 2022 se fera sur la base du nombre de travailleurs cibles mentionnés dans les arrêtés ministériels concernant le financement 2022 des entreprises sociales mandatées en tant qu'entreprise sociale d'insertion.

Le régime dérogatoire prévu à l'alinéa 1er n'est applicable que dans le cas où : 1° l'entreprise sociale mandatée apporte la preuve du maintien de l'occupation effective d'un ou de plusieurs encadrants durant l'année 2022 ;2° l'administration constate lors du contrôle prévu à l'article 12, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, que le demandeur a occupé, durant l'année 2022, un nombre de travailleurs du public-cible inférieur à celui pour lequel il a reçu une compensation en 2022 même si le demandeur n'a pas pu occuper au minimum quatre travailleurs du public cible équivalent temps plein.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT