REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 68, alinéa 1, et 69, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 36, § 1, alinéa 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et 38;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 26°, § 2;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le 26°, § 2, est remplacé par ce qui suit : « § 2. Parmi les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétences au Ministre chargé des Pouvoirs Locaux pour ce qui suit : - Article 4, alinéa 1er; - Article 4, alinéa 3; - Article 6, alinéa 1er pour la signature du contrat ; - Article 6, alinéa 2, 1° ; - Article 6, alinéa 3; -Article 7, alinéa 2; - Article 8, alinéa 3; »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 1er février 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R VERVOORT Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT