REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant définitivement la modification de l'alignement du tronçon de la rue de la Petite Ile assurant la connexion au boulevard Industriel, désaffectant définitivement l'excédent de terrain résultant de cette modification et fixant définitivement l'alignement du tronçon de la rue de la Petite Ile à hauteur de l'ancienne rue Dante, sur le territoire de la Commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, § 2 ;

Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer et par l'article 81 de l'ordonnance du 17 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1923 décrétant l'alignement général de diverses voiries, dont la rue de la Petite Ile ;

Considérant que cet alignement général, tel que fixé par l'arrêté royal du 27 février 1923, n'a pas été abrogé ;

Vu l'avis du conseil communal du 25 mars 1999 approuvant l'échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Anderlecht Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 mai 1999 organisant cet échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Anderlecht ;

Considérant que la rue de la Petite Ile, visée à l'article 1 de cet arrêté du 6 mai 1999, a été incorporée dans la voirie régionale; qu'en application de l'article 4 du même arrêté, cette incorporation a opéré transfert, à titre gratuit, de la propriété de l'assiette de cette voirie, de son dessus, ainsi que de son dessous mais à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes ;

Considérant que l'avis émis par le conseil communal du 25 mars 1999 ne s'est pas clairement prononcé sur la cession à la Région de Bruxelles-Capitale du droit de propriété des voiries communales transférées à la Région par cet arrêté ;

Considérant que par sa décision du 30 juin 2022 le conseil communal prend acte du transfert de l'assiette de ces voiries à la Région;

Considérant que des travaux de redressement de la rue de la Petite Ile ont été réalisés par Beliris au début des années 2000 ; que d'autres travaux, ayant fait l'objet d'une autorisation d'exécution de chantier en date du 8 août 2022 (chantier n° 405323) ont été réalisés par Bruxelles Mobilité au début de l'année 2023, au niveau du carrefour entre la rue de la Petit Ile et le boulevard Industriel, en vue notamment d'optimiser et de sécuriser ce carrefour; qu'à la suite de ces travaux, aucune voirie n'est aménagée sur une partie de terrain de 393 m2 située au nord-est de ce carrefour;

Considérant qu'il convient dès lors de modifier l'alignement de la rue de la Petite Ile au niveau de sa connexion avec le boulevard Industriel et de désaffecter cette partie de terrain excédentaire qui ne répond plus aux besoins de la voirie, en vue de permettre sa valorisation; que la modification d'alignement et la partie de terrain à désaffecter sont figurées sur le plan joint au présent arrêté;

Considérant que la désaffectation est réalisée en vue d'intégrer le terrain concerné dans le domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant par ailleurs qu'il convient, pour autant que de besoin, de fixer l'alignement du tronçon de la rue de la Petite Ile à hauteur de la rue Dante, ancienne voirie communale désaffectée et incorporée au domaine privé de la commune par délibération de son conseil communal du 16 mai 1965 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2022 arrêtant provisoirement la modification de l'alignement du tronçon de la rue de la Petite Ile assurant la connexion au boulevard Industriel, désaffectant provisoirement l'excédent de terrain résultant de cette modification et fixant provisoirement l'alignement du tronçon de la rue de la Petite Ile à hauteur de l'ancienne rue Dante, sur le territoire de la Commune d'Anderlecht;

Vu l'avis du conseil communal du 16 février 2023 approuvant ces nouveaux alignements et la désaffectation de l'excédent de terrain qui en résulte;

Considérant que ces nouveaux alignements et la désaffectation de l'excédent de terrain qui en résulte ont fait l'objet d'une enquête publique auprès de la Commune, s'étant déroulée du 28 novembre 2022 au 6 janvier 2023 et qu'elle n'a donné lieu à aucune réaction ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La modification d'alignement du tronçon de la rue de la Petite Ile assurant la connexion au boulevard Industriel, selon le tracé passant par les point A1, A2, A3 et A4 figurant au plan annexé au présent arrêté et dressé en date du 1er septembre 2022 par la société S.E.T., est définitivement décrétée.

Art. 2.L'alignement du tronçon de la rue de la Petite Ile à hauteur de l'ancienne rue Dante est définitivement fixé selon le tracé passant par les point B.3 à B.6 figurant au même plan.

Art. 3.La désaffectation de l'excédent de terrain, résultant de la modification d'alignement décrétée par l'article 1er du présent arrêté et figurant au même plan, est définitivement décidée.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

E. VAN DEN BRANDT

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