REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la propreté applicable aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale

Le texte suivant annule et remplace la publication n° 2023/40591, publiée dans le Moniteur belge du 23 février 2023, p. 24694.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté, l'article 4, § 1er, 1°, et l'article 10/1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2011 fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2022;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Brupartners (Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale), donné le 15 septembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 juin 2022 ;

Vu l'avis 72.586 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "Agence" : l'Agence régionale pour la propreté, créée par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté ;2° " déchets " : les déchets définis par l'article 3, 1°, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;3° " déchets ménagers" : les déchets ménagers au sens de l'article 3, 5°, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;4° " déchets encombrants ménagers" : les déchets provenant de l'activité normale d'un ménage qui ne peuvent être collectés en sacs ou en conteneurs dans le cadre des collectes régulières ou en conteneurs de collecte communs dans le cadre des espaces-tri, en raison de leur nature, de leur poids ou de leur dimension, et qui ne proviennent pas d'un détachement de leur habitation ;5° "déchets de construction et de démolition" : les déchets de construction et de démolition au sens de l'article 3, 4/2°, de l'ordonnance du 14 juin 20212 relative aux déchets ;6° " producteur de déchets" : le producteur de déchets au sens de l'article 3, 7°, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;7° " détenteur de déchets" : le détenteur de déchets au sens de l'article 3, 8°, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;8° " collecte régulière " : l'enlèvement en porte-à-porte à domicile des déchets ménagers ;9° " Recypark" : le parc à conteneurs.

Art. 2.§ 1er. Le présent arrêté fixe la tarification des prestations que l'Agence fournit aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers justifiant, sauf exceptions autorisées par elle dans le cadre de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif aux modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, d'un domicile ou d'une résidence en Région de Bruxelles-Capitale, lesquels font appel à ses services. § 2. Les montants repris dans le présent arrêté sont exprimés T.V.A.C. § 3. Le 1er janvier de chaque année à partir de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants repris dans ce dernier sont, le cas échéant, adaptés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois au cours duquel le présent arrêté entre en vigueur. Les montants sont arrondis, après indexation, au centième inférieur. § 4. Les conditions/tarifs non précisés dans le présent arrêté sont renseignés dans le contrat de collecte en conteneurs visé à l'article 3, et/ou dans le contrat de collecte en grands conteneurs visé à l'article 6. § 5. En cas de non-paiement à l'échéance fixée par le contrat ou à la date indiquée sur la facture, et après un premier rappel sans frais, l'Agence portera en compte une somme égale à 10,00 % du montant dû à la date d'échéance, et ce au titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation sera en tout état de cause de 10,00 euros. En outre, en cas de procédure de recouvrement par voie judiciaire, il sera notamment porté en compte un intérêt calculé au taux légal, à partir de la date d'échéance des factures. CHAPITRE 2. - Collectes régulières en conteneurs

Art. 3.L'Agence met à disposition des producteurs ou détenteurs de déchets ménagers habitant des immeubles à appartements, qui ont conclu un contrat de collecte en conteneurs avec elle, des conteneurs (volumes exprimés en litres) au sens de l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif aux modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Le nombre de conteneurs mis à disposition est déterminé par l'Agence en fonction du nombre des logements présents dans chaque immeuble concerné.

Art. 4.§ 1er. Les conteneurs de déchets PMC, de déchets Papiers-Cartons et de déchets Alimentaires ou de cuisine sont mis à disposition à titre gratuit, l'Agence se réservant le droit de reprendre ces conteneurs en cas de sous-utilisation ou de non-respect des consignes de tri.

La vidange de ces conteneurs est gratuite pour autant qu'elle s'effectue à concurrence d'une fois par semaine.

Le tarif pour la ou les vidange(s) supplémentaire(s) est, par vidange, le suivant :

Capacité du conteneur

Déchets PMC

Déchets Papiers-Cartons

Capaciteit van de container

PMD-afval

Papier-Kartonafval

240 L

4,11 euros

4,11 euros

240 L

4,11 euro

4,11 euro

660 L

7,68 euros

7,68 euros

660 L

7,68 euro

7,68 euro

1.100 L

9,44 euros

9,44 euros

1.100 L

9,44 euro

9,44 euro

Capacité du conteneur

Déchets Alimentaires ou de cuisine

Capaciteit van de container

Voedings- of keukenafval

240 L

6,49 euros

240 L

6,49 euro

§ 2. Les conteneurs de déchets de Verre alimentaire sont mis à disposition moyennant un prix de location hebdomadaire fixé comme suit :

Capacité du conteneur

Déchets de Verre alimentaire

Capaciteit van de containers

Voedingsglasafval

240 L

0,38 euros

240 L

0,38 euro

Le tarif pour chaque vidange est le suivant :

Capacité du conteneur

Déchets de Verre alimentaire

Capaciteit van de containers

Voedingsglasafval

240 L

4,11 euros

240 L

4,11 euros

§ 3. Les conteneurs de déchets Résiduels sont mis à disposition moyennant un prix de location hebdomadaire fixé comme suit :

Capacité du conteneur

Déchets Résiduels

Capaciteit van de container

Restafval

240 L

1,51 euros

240 L

1,51 euro

660 L

3,03 euros

660 L

3,03 euro

1.100 L

4,54 euros

1.100 L

4,54 euro

La vidange de ces conteneurs est gratuite pour autant qu'elle s'effectue à concurrence de deux fois par semaine.

Le tarif pour la ou les vidange(s) supplémentaire(s) est, par vidange, le suivant :

Capacité du conteneur

Résiduels

Capaciteit van de container

Restafval

240 L

10,16 euros

240 L

10,16 euro

660 L

17,61 euros

660 L

17,61 euro

1.100 L

25,53 euros

1.100 L

25,53 euro

CHAPITRE 3. - Collectes sur demande

Art. 5.Les enlèvements à la demande à domicile de déchets ménagers sont soumis à la tarification suivante : § 1er. 1° Déchets encombrants ménagers : a. Gratuit pour un seul enlèvement, par année civile et par ménage, de trois mètres cube maximum ;b. 28,00 euros par mètre cube, pour tout mètre cube supplémentaire lors de l'enlèvement annuel gratuit et pour tout autre enlèvement en dehors de l'enlèvement annuel gratuit ;c. Possibilité de tarification spécifique à fixer par l'Agence dans le cadre de campagnes de sensibilisation à la gestion des déchets. Tout mètre cube entamé est arrondi au mètre cube supérieur. 2° Déchets de construction et de démolition : a.par sac de vingt kilogrammes maximum : 4,24 euros par sac à concurrence de 15 sacs maximum par enlèvement ; b. par Big bag d'un mètre cube maximum, en ce compris la mise à disposition du Big bag par l'Agence : 107,70 euros par Big bag ;c. par pièce, hors sac ou Big bag, pour les châssis sans verre, sanitaires et éviers : 4,24 euros par pièce.3° Autres déchets admis : sur base d'un devis préalable. § 2. Les tarifs fixés au § 1er sont majorés des tarifs suivants : 1° 50,00 euros pour le déplacement, sauf pour les tarifs fixés au § 1er, 1°, a.et c. ; 2° au cas où la durée du travail excède une demi-heure sur place, 60,00 euros par demi-heure supplémentaire entamée.

Art. 6.§ 1er. Des grands conteneurs (volumes exprimés en mètres cube) peuvent être mis à disposition des producteurs ou détenteurs de déchets ménagers, via un contrat de collecte en grands conteneurs.

Chaque grand conteneur est mis à disposition moyennant un prix de location journalier de 2,00 euros.

Le tarif pour chaque vidange d'un grand conteneur est, par tonne, le suivant :

Type de déchets ménagers contenus par grand conteneur

Type huishoudelijke afvalstoffen per grote container

Déchets ménagers triés (déchets Papiers-Cartons, déchets de Jardin, bois ou métal)

130,00 euros

Gesorteerde huishoudelijke afvalstoffen (Papier-Kartonafval, Tuinafval, hout of metaal)

130,00 euro

Déchets encombrants ménagers

193,60 euros

Huishoudelijk grofvuil

193,60 euro

Déchets de construction et de démolition triés

53,24 euros

Gesorteerd bouw- en sloopafval

53,24 euro

Déchets de construction et de démolition non triés

255,30 euros

Niet-gesorteerd bouw- en sloopafval

255,30 euro

Le tarif pour le transport de chaque grand conteneur est, en plus de chaque vidange, de 143,50 euros. § 2. Tout jour entamé est dû dans son entièreté et toute tonne entamée est arrondie à la tonne supérieure.

Art. 7.Un montant de 50,00 euros est dû par le producteur ou détenteur de déchets ménagers qui est absent lors d'un enlèvement à la demande à domicile de déchets ménagers, ou lors de la pose ou reprise d'un grand conteneur, ou n'est pas correctement représenté. CHAPITRE 4. - Apports aux Recypark

Art. 8.Les apports de déchets ménagers qui peuvent être présentés aux Recypark gérés par l'Agence sont gratuits, hormis les déchets de construction et de démolition admis qui sont soumis à la tarification suivante : a. par sac de vingt kilogrammes maximum : 3,03 euros ;b. par pièce : 3,03 euros. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2011 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative, A. MARON