REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de la plateforme d'avis en matière de stationnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, l'article 8 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8 ;

Considérant la législation bruxelloise en matière de stationnement, Considérant l'avis du Conseil d'Etat n° 70.152/4 donné le 8 novembre 2021 sur l'avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale `portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale', page 4 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23/12/2021 ;

Vu le test Egalité des chances réalisé le 11/10/2022 ;

Sur proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le membre du Gouvernement en charge de la Mobilité ;2° Bruxelles Mobilité : Administration du Service Public Régional de Bruxelles en charge de l'équipement et de la politique des déplacements ;3° Agence du stationnement : Agence régionale bruxelloise du stationnement telle que visée au chapitre 7 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;4° Plateforme : La plateforme d'avis en matière de stationnement visée à l'article 2 ;

Art. 2.Il est créé pour la Région de Bruxelles-Capitale, une plateforme d'avis en matière de stationnement. Réunissant Région et communes.

Cette plateforme a lié vocation d'être un lieu d'échange sur l'ensemble des enjeux liés à la politique du stationnement en Région de Bruxelles-Capitale et à sa mise en oeuvre.

Art. 3.§ 1er. La plateforme est composée : 1° du Ministre ou de ses représentants ;2° des représentants de Bruxelles Mobilité ;3° des représentants de l'Agence du stationnement ;4° des représentants de chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;5° d'un représentant de l'ASBL Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Les acteurs visés au paragraphe 1er choisissent pour chaque réunion les représentants qui y assistent.

Art. 4.La plateforme se réunit au moins une fois par an.

Des réunions supplémentaires sont organisées à la demande du Ministre ou de 3 communes ou plus.

Art. 5.Le Ministre fixe la date des réunions. Lorsque la réunion a lieu suite à une demande des communes, celle-ci se tient dans les 3 mois de la demande.

Le Ministre convoque les membres de la plateforme au moins 30 jours avant chaque réunion. La convocation s'accompagne d'un ordre du jour.

Art. 6.Le Ministre avec l'aide de Bruxelles Mobilité et de l'Agence de Stationnement assure l'animation et le secrétariat des réunions de la plateforme.

Art. 7.Le Ministre est habilité à subdéléguer les taches qui lui sont confiées par les articles 5 et 6.

Art. 8.Le Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière E. VAN DEN BRANDT