REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 8.156.127,29 EUR. visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2022

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, § 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2022, un montant de 8.156.127,29 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 ;

Considérant le protocole relatif à l'accord sectoriel 2007/2008 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009 ;

Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 8.156.127,29 EUR à charge de l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.

Art. 2.La subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la revalorisation des barèmes des agents du niveau C des pouvoirs locaux suivant la formule de majoration forfaitaire : Montant octroyé pour l'exercice 2021 x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x 1,015 (impact du dépassement de l'indice pivot en août 2021 et donc de l'indexation en octobre 2021 sur 2022) x 1,01833333 (impact du dépassement de l'indice pivot en décembre 2021 et donc de l'indexation en février 2022 sur 2022) x 1,015 (impact du dépassement de l'indice pivot en février 2022 et donc de l'indexation en avril 2022 sur 2022) x 1,01166667 (impact du dépassement de l'indice pivot en avril 2022 et donc de l'indexation en juin 2022 sur 2022) x 1,00666667 (impact du dépassement de l'indice pivot en juillet 2022 et donc de l'indexation en septembre 2022 sur 2022) x 1,00166667 (impact du dépassement de l'indice pivot en octobre 2022 et donc de l'indexation en décembre 2022 sur 2022).

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2022.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2007/2008.

Art. 3.§ 1er - Le subside de 8.156.127,29 EUR calculé sur base de la formule reprise à l'article 2, sera versé en deux tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire.

L'avance de 70 % du montant total octroyé pour l'exercice 2022 après application de la formule visée à l'article 2, sera versée sur le compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année 2022, voire au début de l'année 2023. § 2 - Le solde, soit 30% du montant octroyé pour l'exercice 2022, calculé après application de la formule visée à l'article 2, sera versé sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le courant de l'année 2023.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, aux hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et au Mont-de-Piété.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter .

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT