REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à la conduite et aux examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour la conduite de véhicules

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modifié par la loi du 29 février 1984 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et par la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteurs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur ;

Vu le test Egalité des chances du 30 août 2022 ;

Vu l'avis n° 72.391/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis favorable du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 29 novembre 2022 ;

Considérant la situation des deux autres Régions en matière de formation à la conduite ;

Considérant que cette situation est susceptible d'affecter le bon déroulement des examens au permis de conduire ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement en charge de la Sécurité routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2011, le point 2° est remplacé par ce qui suit: « 2° les titulaires d'un permis de conduire européen ou étranger visé à l'article 23, § 2, 1°, de la loi, qui a été délivré pour au moins la même catégorie de véhicules ou pour une catégorie équivalente à celle pour laquelle la validation est demandée, et qui remplit les conditions visées à l'article 27, 2°, alinéas 1er à 6 ; ».

Art. 2.Dans l'article 2.2.1., § 1er, alinéa 2, de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° titulaires d'un permis de conduire européen ou étranger visé à l'article 23, § 2, 1°, de la loi, qui a été délivré pour au moins la même catégorie de véhicules ou pour une catégorie équivalente à celle pour laquelle la validation est demandée, et qui remplit les conditions visées à l'article 27, 2°, alinéas 1er à 6, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ; ».

Art. 3.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, il est ajouté un point 11° rédigé comme suit : « 11° « Bruxelles Mobilité » : l'administration du Service public régional de Bruxelles chargée des équipements, des infrastructures et des déplacements. ».

Art. 4.Dans l'article 7, § 1er, al. 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 5) est abrogé ;2° le 6) devient le 5).

Art. 5.Dans l'article 15, § 1er, al. 3, du même arrêté, la phrase « Ils doivent faire l'objet d'une attestation de conformité telle qu'elle est prévue à l'article 7. » est abrogée.

Art. 6.L'article 18, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7 Une dérogation à la condition d'âge des véhicules visée au paragraphe 1er, 1° et au paragraphe 2, 1° peut être demandée en cas de force majeure.

L'école de conduite introduit sa demande de dérogation auprès de Bruxelles Mobilité. Cette demande doit être soumise par voie électronique ou postale sous peine d'irrecevabilité.

L'école de conduite joint à sa demande toutes les preuves démontrant qu'il s'agit d'un cas de force majeure.

Bruxelles Mobilité peut demander tout renseignement complémentaire au cours de son enquête en vue du traitement de la demande.

Le Directeur de la Direction Véhicules et Transport de Marchandises de Bruxelles Mobilité prend sa décision dans un délai d'ordre de soixante jours à compter du jour suivant la date de réception de la demande.

Bruxelles Mobilité notifie sa décision par voie électronique ou postale à l'école de conduite et aux centres de contrôle technique établis en Région de Bruxelles-Capitale.

La dérogation est valable six mois, renouvelable une fois. Le modèle de dérogation figure à l'annexe 5. ».

Art. 7.Dans le même arrêté royal, il est inséré une annexe 5 qui est l'annexe du présent arrêté.

Art. 8.Le ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT

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