REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 4 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/12/2020 pub. 11/12/2020 numac 2020044102 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 fermer portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les articles 10 et 44 ;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, les articles 2, § 3, et 4, § 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/046 du 18 juin 2020, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/050 du 23 décembre 2020, et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, l'article 2, § 3, 5° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 28 octobre 2022 ;

Vu l'urgence, motivée par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression militaire russe à l'égard de l'Ukraine, qui ont une incidence significative sur l'activité économique de nombreuses entreprises, déjà impactées par la crise sanitaire du COVID-19 ;

Qu'en particulier, cet évènement a entraîné une augmentation très importante du prix des fournitures énergétiques ; qu'il en résulte pour les entreprises touchées, de nouveaux problèmes de liquidité ; que ce contexte rend difficile le respect par celles de ces entreprises qui ont contracté un emprunt des obligations de remboursement qui en découlent ;

Qu'il est donc nécessaire de répondre rapidement aux besoins des entreprises concernées, afin de les protéger au maximum des conséquences financières ;

Que le succès de la mesure des prêts consentis sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 et le besoin persistant dû à la conjoncture économique actuelle rendent nécessaire de permettre aux bénéficiaires, sans délai, de demander un moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts des prêts par la SRIB, ou l'une de ses filiales;

Vu l'avis 72.396/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/046 du 18 juin 2020, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/050 du 23 décembre 2020, et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Economie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/050 du 23 décembre 2020, et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Le comité visé à l'article 9, alinéa 5, octroie un moratoire au remboursement du capital et des intérêts du prêt au bénéficiaire qui en fait la demande et qui démontre l'impact de la crise énergétique sur son activité. Ce moratoire a une durée maximale de 12 mois, fractionnable, sans que la durée maximale de remboursement du prêt ne puisse, par dérogation au cinquième alinéa, dépasser huit ans.

Le comité visé à l'article 9, alinéa 5, est également compétent pour statuer lorsque le bénéficiaire est en procédure de réorganisation judiciaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre en charge de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre en charge de l'Economie, A. MARON