REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan d'aménagement directeur « Delta-Herrmann-Debroux »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004, notamment l'article 30/11;

Considérant que le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du PAD, afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager (art. 30/11 du CoBAT) Sur la proposition du Ministre qui a le Développement territorial dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès du Gouvernement, dans le délai imparti par l'article 30 du CoBAT, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan d'Aménagement Directeur « Delta-Herrmann-Debroux » sont: - Le Directeur général du Bureau Bruxellois de la Planification; - Le Directeur du Département de la Stratégie territoriale du Bureau Bruxellois de la Planification.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 3.Le ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT