REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant les cadres linguistiques de Bruxelles Prévention & Sécurité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 43;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création de Bruxelles Prévention & Sécurité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 31/03/2022 ;

Vu l'accord du ministre chargé de la Fonction publique daté du 25/03/ 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 09/05/2022 Vu la consultation des organisations syndicales reconnues, en application de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, et les réponses de ces organisations;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants ;

Trappen van de hiërarchie

Nederlands- talig kader

Franstalig kader

Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre français

Cadre bilingue

NL

FR

FR

NL

1

40 %

40 %

10 %

10%

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10%

2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du 3e au 7e degrés, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants:

Trappen van de hiërarchie

Nederlandstalig kader

Franstalig kader

Degrés de la hiérarchie

Cadre NL

Cadre FR

3

27,51 %

72,49 %

3

27,51 %

72,49 %

4

27,51 %

72,49 %

4

27,51 %

72,49 %

5

27,51 %

72,49 %

5

27,51 %

72,49 %

6

27,51 %

72,49 %

6

27,51 %

72,49 %

7

27,51 %

72,49 %

7

27,51 %

72,49 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT