REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUILLET 2021. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui ont touché le territoire de la Région le 4 juin 2021

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041094 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques fermer relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2019 portant exécution de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041094 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques fermer relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques ;

Considérant que l'avis du 21 juin 2021 de l'Institut royal météorologique confirme le caractère exceptionnel des pluies abondantes du 4 juin 2021 au sens de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 juillet 2021 ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les pluies abondantes du 4 juin 2021 ayant touché le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 3 de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041094 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques fermer relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Art. 2.La zone géographique de la calamité est limitée à la Région de Bruxelles-Capitale ;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté ;

Bruxelles, le 22 juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux