REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie d'eau;

Vu la concertation associant les Gouvernements régionaux et l'Autorité Fédérale telle que prescrite par l'article 6, § 3bis, 6° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le test sur l'égalité des chances visé à l'article 2, § 1er de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, réalisé le 24 mars 2020;

Vu l'avis n° 68/943/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2018/1846/UE de la Commission européenne du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2011, du 30 août 2013 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 27 septembre 2018, les mots : « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par la directive 2016/2309/UE de la Commission du 16 décembre 2016 », sont remplacés par les mots : « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par la Directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, par la Directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012, par la Directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, par la Directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 et par la Directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 ».

Art. 3.Le Ministre qui a la règlementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON