REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 42.417.900,00 EUR aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise ainsi qu'à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises, afin de pallier la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux pour l'exercice 2021

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et plus particulièrement les articles 2,8°, 15, 92, 93, 94, et 95.

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.22.43.22;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 05 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 02 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 05 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 concernant la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés au sein des pouvoirs locaux et le transfert du budget des primes Actiris et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale vers les budgets des pouvoirs locaux prévu pour le 1er janvier 2020;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 02 mai 2019 de reporter le transfert des budgets des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale y afférentes au ministre en charge des Pouvoirs locaux à partir du 1er janvier 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances du 18 décembre 2020;

Considérant les décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 et du 02 mai 2019 concernant la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés au sein des pouvoirs locaux et le transfert du budget des primes Actiris et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale vers les budgets des pouvoirs locaux ;

Considérant que ladite réforme supprime partiellement le statut des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux, le dispositif des ACS pouvoirs locaux perdurant toutefois dans le cadre du Plan Cigogne et de la VGC, des contrats d'insertion et postes ex-FBI (la convention des ACS ISP est bel est bien dénoncée dans le cadre de la réforme. Cependant, le financement de ces postes sera, à partir du 01 janvier 2021, géré par le Partenariat d'Actiris avec les CPAS).

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de reporter le transfert des budgets des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale y afférentes au Ministre en charge des Pouvoirs locaux à partir du 1er janvier 2021;

Considérant l'objectif de la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) de pérenniser l'emploi au sein des pouvoirs locaux, permettant ainsi aux travailleurs sous statut ACS de pouvoir évoluer professionnellement dans leur structure ;

Considérant qu'il importe de permettre aux pouvoirs locaux (communes, CPAS et association de droit public Les Cuisines bruxelloises) de faire face à la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) tout en maintenant l'emploi existant ;

Considérant que la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 concernant la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés au sein des pouvoirs locaux prévoit le transfert du budget des primes des agents contractuels subventionnés par Actiris et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale vers les budgets des pouvoirs locaux ;

Considérant que les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.22.43.22 de l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, une subvention de 42.417.900,00 EUR est octroyée pour l'exercice 2021 aux communes et CPAS de la Région de Bruxelles Capitale ainsi qu'à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises, telle que déterminée dans les articles 4 et 5 du présent arrêté.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et est destiné à : - soutenir financièrement les pouvoirs locaux et à pallier la suppression partielle du dispositif des agents contractuels subventionnés (hors contrats d'insertion et plan Cigogne) au sein de leurs administrations ; - permettre aux pouvoirs locaux de maintenir en place le personnel dont le statut d'agent contractuel subventionné (ACS) disparaît.

L'objectif étant de pérenniser l'emploi et de favoriser la poursuite d'une carrière à plus long terme au sein des emplois du cadre contractuel ou des emplois définitifs en qualité d'agent statutaire.

Art. 3.L'octroi du subside est soumis aux conditions suivantes : - Le maintien des emplois des agents anciennement contractuels subventionnés (ex-ACS) en convertissant les contrats ACS en contrats de travail ordinaires pour le 1er janvier 2021. Preuve en sera donnée via le tableau demandé à l'article 6 § 3. - L'obligation de transmission systématique de l'ensemble des offres d'emploi à pourvoir au sein de chaque commune, de chaque CPAS et de l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises auprès de l'Office régional de l'Emploi, Actiris.

Le détail des pièces justificatives est repris à l'article 6 § 3.

Art. 4.Les moyens transférés pour cette politique correspondent au budget des primes des agents contractuels subventionnés (ACS) et au budget des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale, calculés par Actiris selon les coûts réels (en tenant compte des coefficients d'occupation) du dispositif pour l'année de référence 2018, soit 42.417.900,00 EUR. En prenant l'année 2018 comme année de référence, les masses budgétaires globales concernées par les agents contractuels subventionnés (ACS) Pouvoirs locaux ont été calculées en identifiant l'ensemble des postes créés et financés, en tenant compte du coefficient d'occupation de ces postes et en prenant en considération les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale auxquelles les employeurs ont droit dans le cadre du dispositif des ACS. Le coût des primes ACS et des réductions ONSS a ainsi été déterminé sur base des prestations de l'année 2018 pour chaque commune, chaque CPAS et pour l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises.

Les contrats Plans Cigogne et de la VGC, contrats d'insertion, postes ex-FBI et contrats ISP n'ont pas été pris en considération dans le calcul. En ce qui concerne les ACS ISP la convention est bel est bien dénoncée dans le cadre de la réforme. Cependant, le financement de ces postes sera géré par le Partenariat d'Actiris avec les CPAS à partir du 01 janvier 2021.

Art. 5.Les montants sont répartis comme suit :

Répartition de la subvention Verdeling van de subsidie

Communes Gemeenten

CPAS OCMW's

Anderlecht

€ 3.375.600,00

€ 418.700,00

Auderghem/Oudergem

€ 975.300,00

€ 143.300,00

Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem

€ 712.700,00

€ 87.000,00

Bruxelles Ville/Stad Brussel

€ 5.767.000,00

€ 1.028.100,00

Etterbeek

€ 1.574.500,00

€ 252.700,00

Evere

€ 1.079.100,00

€ 187.900,00

Forest/Vorst

€ 1.553.500,00

€ 314.800,00

Ganshoren

€ 751.700,00

€ 84.200,00

Ixelles/Elsene

€ 1.959.400,00

€ 471.200,00

Jette

€ 1.292.700,00

€ 185.100,00

Koekelberg

€ 879.000,00

€ 105.900,00

Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek

€ 3.574.700,00

€ 593.900,00

Saint-Gilles/Sint-Gillis

€ 1.624.800,00

€ 337.000,00

Saint-Josse-Ten-Noode/Sint-Joost-ten-Node

€ 1.444.500,00

€ 189.500,00

Schaerbeek/Schaarbeek

€ 4.493.500,00

€ 740.900,00

Uccle/Ukkel

€ 2.208.400,00

€ 379.700,00

Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde

€ 763.600,00

€ 108.500,00

Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe

€ 1.359.300,00

€ 154.100,00

Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe

€ 1.053.500,00

€ 141.200,00

TOTAL/TOTAAL

€ 36.442.800,00

€ 5.923.700,00

TOTAL communes et CPAS TOTAAL gemeenten en OCMW's

€ 42.366.500,00

Association de droit public Les Cuisines bruxelloises De publiekrechtelijke vereniging De Brusselse Keukens

€ 51.400,00

TOTAL GENERAL/ALGEMEEN TOTAAL

€ 42.417.900,00

Art. 6.§ 1. Le subside, réparti comme indiqué à l'article 5, sera versé en une seule tranche à chaque bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles (SPRB) selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 2. Les déclarations de créance doivent être introduite(s) en original au Service public régional de Bruxelles - Direction de la Comptabilité - Iris Tower - Place Saint-Lazare 2, 22ème étage, à 1035 Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower - Place Saint-Lazare 2, 22ème étage, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives se composent: - Du tableau transmis à chaque commune et à chaque CPAS par Actiris à la fin du mois de septembre 2020 (Tableau des conventions/postes/personnes pour la commune/le CPAS subventionnés à partir du 01/01/2021 par BPL) en annexe au courrier concernant les informations techniques et budgétaires complémentaires relatives aux renonciations des conventions relatives aux Agents Contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux. Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime contractuels subventionnés par L'Etat auprès de certains pouvoirs locaux) servira de base pour répertorier les agents ex-ACS et confirmer leur maintien en place.

Le maintien en place des agents ex-ACS pour l'année 2021 devra être mentionné sur le tableau en regard du nom de l'agent qui y figure.

Toute modification concernant les agents (changement de fonction, promotion, départ, maladie de longue durée, licenciement, décès, etc.) devra être mentionnée sur ledit tableau.

Le tableau devra être certifié sur l'honneur par le Bourgmestre et le Secrétaire communal, le Président et le Secrétaire du CPAS ou le Directeur général de l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises. - D'un reporting établi par Actiris reprenant toutes les offres d'emploi accompagnées de leur numéro de publication chez Actiris ouvertes au sein de la commune, du CPAS ou de l'association de droit public les Cuisines Bruxelloises pour la période allant de la date de la notification du présent arrêté aux pouvoirs locaux jusqu'au 31 décembre 2021. Ce document sera transmis aux communes, aux CPAS et à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises pour confirmation de la transmission de toutes leurs offres d'emploi à Actiris. Le pouvoir local sera tenu de vérifier si toutes ses offres d'emploi ont bien été transmises à Actiris. La confirmation sera renvoyée à l'Administration et certifiée sur l'honneur par le Bourgmestre et le Secrétaire communal, le Président et le Secrétaire du CPAS ou le Directeur général de l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2022 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives subventionnées - Iris Tower, Place Saint-Lazare 2, 24ème étage à 1035 Bruxelles.

L'ensemble des pièces doit être introduit par la commune.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les conditions d'octroi ont été respectées Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera informé par l'ordonnateur compétent du résultat de ce contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 7.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS et à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises.

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 11.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale B. CLERFAYT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux