REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'ordonnance du 15 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment son article 197/1;

Vu le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie, modifié par l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 11/01/2021 numac 2020044597 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie en vue de la transposition de la directive 2018/844 fermer modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/844, notamment ses articles 2.2.7 et 2.6.5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme ;

Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 1er avril 2021;

Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidence notable sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement ; que le présent arrêté se limite en effet à adapter la composition d'une demande de permis d'urbanisme au regard de : - l'ordonnance du 15 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire dans la mesure où cette ordonnance prévoit des dispositions particulières quant à l'instruction des demandes de permis d'urbanisme visant à, soit, augmenter la capacité d'accueil des équipements scolaires, soit, créer des logements sociaux à concurrence de 25% de la superficie totale d'une demande ; - l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 11/01/2021 numac 2020044597 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie en vue de la transposition de la directive 2018/844 fermer modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/844 en ce que cette ordonnance supprime l'imposition de réalisation d'une étude de faisabilité intégrée vu le niveau d'exigences de performance énergétique imposé dorénavant pour les constructions neuves;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Urbanisme et des Monuments et Sites, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, est remplacé comme suit : « Lorsqu'elle est requise par le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie du 2 mai 2013 ou un de ses arrêtés d'exécution, la proposition PEB, en quatre exemplaires ; »

Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté précité, le point à la fin du 9° est remplacé par un point-virgule, et un 10° est ajouté, libellé comme suit : « 10° Lorsque la demande est introduite sur base de l'article 197/1 du CoBAT, tout document permettant de démontrer que les logements sociaux nouvellement créés conformément à l'article précité seront acquis par la SLRB et/ou par une SISP. »

Art. 3.L'annexe I de l'arrêté précité est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 4.Le ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme.

Bruxelles, le 1er avril 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ