REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (ERAP) pour l'exercice 2021, une subvention de 3 277 000,00 euros pour la formation du personnel des pouvoirs locaux et pour couvrir le loyer et les charges sur l'ensemble du bâtiment sis rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 29/01/2021 numac 2020044598 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre chargé des Finances et du Budget ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2021, un montant de 3 277 000 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.003.15.01.41.60;

Considérant que l'ASBL « ERAP » organise des cycles de formations et des séminaires à l'intention du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les droits d'inscription perçus par l'ASBL « ERAP », ainsi que la subvention de la COCOM, ne permettent pas de couvrir l'ensemble des dépenses de l'école ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux ;

Après en avoir délibéré ;

Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.003.15.01.41.60 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2021, une subvention est allouée pour un montant global de 3 277 000,00 euros à l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique », dont le siège est sis 35, Rue Capitaine Crespel à 1050 Bruxelles.

Art. 2.Cette subvention est accordée aux fins de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement encourus par l'ASBL, du 1er janvier au 31 décembre 2021, dans le cadre du : - financement partiel des formations et séminaires en faveur du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale : communes, CPAS, intercommunales, zones de police et ASBL communales ; - financement total des formations plus spécifiques concernant : le personnel ouvrier, les agents entrants et les cours de français et de néerlandais ; - financement partiel de la modernisation de la Charte Sociale dans les pouvoirs locaux bruxellois ; - du fonctionnement général de l'ERAP (partiel) et pour couvrir le loyer et les charges sur l'ensemble du bâtiment sis rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles.

Conformément à l'article 22, 6° de l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 29/01/2021 numac 2020044598 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, l'asbl est autorisée à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021.

Art. 3.§ 1. Le paiement de la subvention s'effectue en deux tranches au compte IBAN BE52 0910 1171 5609 de l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique ». - une première tranche de 75 % du subside, soit 2 457 750,00 euros, sera versée sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2.

Le versement de cette avance est lié à la transmission par le bénéficiaire du tableau de bord (cf. article 4) complété en ce qui concerne les indicateurs d'évaluation. - le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.

La déclaration de créance doit être adressée au Service public régional de Bruxelles selon les modalités prévues au § 2 et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

Le versement du solde est soumis à la transmission par le bénéficiaire d'un rapport d'activités relatif à l'année contractuelle et des tableaux de bord (cf. article 4) complétés en ce qui concerne les résultats obtenus. Le rapport d'activités doit comprendre pour toutes les formations organisées au cours de l'année, des statistiques genrées concernant les participants. De plus, le rapport d'activités doit également inclure dans une optique de gender budgeting, le montant total du coût des formations ayant bénéficié aux hommes et aux femmes. Ceci devra permettre d'établir si les dépenses de formation engagées par l'ERAP et donc la subvention bénéficient équitablement aux hommes et aux femmes. § 2. Les déclarations de créance doivent être introduites directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower - Place Saint-Lazare 2, 22ème étage, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives visées au § 1 se composent du décompte final des dépenses et recettes, appuyé des justificatifs des frais exposés, et du rapport d'activité portant sur la période afférente à la subvention.

Les dépenses éligibles concernent : - les honoraires des formateurs ; - les frais de personnel de l'ERAP : salaires bruts, chèques-repas, charges patronales à l'ONSS et frais de déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, indemnités diverses) ; - les frais de fonctionnement (impression, fournitures de bureau, frais de restauration, traduction, téléphone, honoraires du comptable, location de salle, frais de promotion et de publication, loyer et charges).

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 30 mai 2022 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux - à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels et, à l'attention de la Direction des Initiatives subventionnées.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Elles doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées d'une liste. La liste doit se clôturer par un total et être datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 4.La Direction des Initiatives Subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats, et du rapport d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3 § 3 et portera sur les actions menées durant cette même année.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT