REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, les grades des agents du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 modifiant les statuts du Port de Bruxelles tels qu'adoptés par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 et modifiés par les arrêtés des 23 juin 1994, 5 octobre 1995, 10 juillet 1997, 13 janvier 2000, 7 septembre 2000 et 29 mars 2006 ;

Vu la décision du conseil d'administration du Port de Bruxelles du 26 février 2021 d'approbation du plan de personnel 2021 ;

Vu la décision du conseil d'administration du Port de Bruxelles du 26 mars 2021 marquant accord sur les projets d'arrêté déterminant d'une part les grades des agents du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant d'autre part les cadres linguistiques du Port de Bruxelles ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées ;

Vu l'avis nr. 53.281/I/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 1er juillet 2021 ;

Sur proposition du Ministre chargé de la Transition Climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, Arrête :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Port de Bruxelles de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5, A4+, A4 en A3 ; 2ème degré : les grades répartis dans les rangs A2, A1, B2 et B1; 3ème degré : les grades répartis dans les rangs C2, C1, D2 et D1.

Art. 2.Est abrogé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2004 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Art. 3.Le Ministre chargé de la Transition Climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge Bruxelles, 2 septembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale A. MARON, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative