REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2019 relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, en particulier l'article 81, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2019 relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2019 relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, il est inséré un article 3 rédigé comme suit : «

Art. 3.Sans préjudice de l'article 1er et par dérogation à l'article 2, Anna Saccomano, domiciliée à Avenue Massenet 32, 1190 Forest, est également habilitée du 15 mars 2021 au 16 juillet 2021 à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre une décision du Collège d'environnement ou contre la décision attaquée de l'autorité compétente, fut-elle tacite. » Bruxelles, le 18 mars 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON