REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant d'une part l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises et d'autre part l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, l'article 2.4.5 tel que modifié par l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 29/01/2021 numac 2020044598 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 11/01/2021 numac 2020044597 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie en vue de la transposition de la directive 2018/844 fermer, ainsi que les articles 2.4.7, 2.3.24 et 4.4.1;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 6 mars 2019;

Vu l'accord du Ministre de Budget du 16 mai 2019;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 29/04/2019;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 03/05/2019;

Vu le test d'égalité des chances visé à l'article 2, § 1er de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, réalisé le 27 mars 2019;

Vu l'avis 66.248/4 du Conseil d'Etat donné le 19 juin 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises

Article 1er.Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises, les mots « et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises » sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est modifié de la manière suivante : 1° Le point 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° Véhicule zéro-émission : véhicule dont le moteur n'émet pas de polluant atmosphérique, ni de gaz à effet de serre, à l'exception de la vapeur d'eau;»; 2° Un point 13° est ajouté, rédigé comme suit : « 13° Autobus : tout véhicule de catégorie M2 ou M3 au sens de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, conçu et construit pour transporter des passagers assis ou des passagers assis et debout;».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, la phrase suivante est ajoutée après la première phrase : « A partir du 1er janvier 2025, toute voiture personnelle ou MPV acquis ou pris en leasing par les institutions concernées doit être un véhicule zéro-émission. ».

Art. 4.L'article 6 du même arrêté est supprimé.

Art. 5.L'intitulé de la section 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Camionnettes, camions et autobus".

Art. 6.A l'article 7, 1er paragraphe du même arrêté le mot « , autobus » est inséré entre les mots « Tout camion » et « ou camionnette ».

Art. 7.A la première phrase de l'article 8, § 1er, du même arrêté, le mot « , autobus » est inséré entre les mots « camionnettes » et « ou camions ».

Art. 8.A l'article 9, § 1er du même arrêté, la première phrase est remplacée par ce qui suit : « Les institutions concernées envoient sous forme électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année un rapport à l'Institut. »

Art. 9.Le Chapitre 2 du même arrêté est supprimé.

Art. 10.La première annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises

Art. 11.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises, le point 16° est remplacé par ce qui suit : « 16° véhicule zéro-émission : véhicule dont le moteur n'émet pas de polluants atmosphériques, ni de gaz à effet de serre, à l'exception de la vapeur d'eau ».

Art. 12.L'article 5, § 1, point G, 2° du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au point a) les mots « véhicules électriques » sont remplacés par les mots « véhicules zéro-émission » et les mots « et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises » sont supprimés.2° Le point b) est modifié comme suit : - les mots « voitures électriques » et « véhicules électriques » sont chaque fois remplacés par les mots « véhicules zéro-émission »; - les mots « véhicule électrique » sont chaque fois remplacés par les mots « véhicule zéro-émission »; - dans le premier alinéa, les mots « Sur une période de trois années » sont remplacés par les mots « Pour les périodes 2015-2017 et 2018-2020, »; - dans le même alinéa, au sein de la phrase « A partir du 1er janvier 2020, la conversion d'une partie de la flotte se fera suivant les mêmes conditions sauf le pourcentage qui sera de 40% au moins pour les pouvoirs publics régionaux et de 25% au moins pour les pouvoirs publics locaux. » les mots « A partir du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « Durant la période 2021 - 2024 », le pourcentage « 40% » est remplacé par « 65% » et le pourtage « 25% » par « 50% »; - dans le même alinéa, les mots « pour la période 2015-2018, » sont ajoutés entre les mots « Dans le cas où le nombre de voitures personnelles dans la flotte aurait été réduit depuis le 1er janvier 2013, » et « chaque voiture personnelle en moins »; - dans le même alinéa, à la phrase suivante, les mots « comme un MPV électrique » sont remplacés par « , pour la période 2018 - 2020, comme un MPV zéro-émission »; - le troisième alinea, qui commence par les mots « Le Gouvernement évalue la nécessité » est abrogé.

Art. 13.A l'article 11, paragraphe 5 du même arrêté, les mots « voitures électriques" sont remplacés par les mots « véhicules zéro-émission ». CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 14.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON

Annexe Annexe qui remplace la première annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport: Annexe 1 : Evolution de l'Ecoscore selon l'année de la mise en service des véhicules

Evolution de l'Ecoscore pour les voitures personnelles (VP) et les MPV

Année

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

VP

70

71

72

73

74

75

75

76

76

77

78

79

MPV

63

64

65

66

67

67

68

69

69

70

71

72

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 2021 modifiant d'une part l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises et d'autre part l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises.

R. VERVOORT A. MARON