REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er ;

Vu l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment, les articles 6 et 8, § 2 ;

Considérant l'arrêté du 28 janvier 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mandat du Fonctionnaire dirigeant, du Fonctionnaire dirigeant adjoint et des Inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté, notamment les articles 2 et 3 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, et en particulier le livre IV - Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, et en particulier le livre IV - Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU), en particulier le livre IV- Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale Vu le protocole n° 2020/23 du comité Secteur XV;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 7 mai 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis n° 83/2021 de l'Autorité de protection des données rendu le 21 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 68.986/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre de l'Economie et, du Ministre de L'enlèvement et Traitement des immondices ;

Après délibération, Arrête : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DES COMMISSIONS DE SELECTION CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application de ce présent arrêté, on entend par : 1° Le statut des services publics : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;2° Le statut des organismes d'intérêt public : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;3° Le statut SIAMU : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) ;4° Le secrétariat : le secrétariat de la commission de sélection.

Art. 2.Les délais comprennent, tous les jours de la semaine y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés comme visés aux articles 193 § 1er du Statut des services publics et 186, § 1er du Statut des organismes d'intérêt public .

Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi. Par « jour ouvrable » on entend tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux. CHAPITRE II. - Des commissions de sélection et du secrétariat

Art. 3.Il est prévu la création de commissions de sélection compétentes en vue de l'attribution des emplois de mandat : - Dans Le statut des services publics en son article 446 ; - Dans le statut des organismes d'intérêt public en son article 439 ; - Dans le statut SIAMU, en son article 382.

Ces commissions ont leur siège dans les bureaux de Bruxelles Fonction Publique (talent.brussels) situés au Boulevard Emile Jacqmain 20 à 1000 Bruxelles.

Art. 4.Le Gouvernement, sur proposition du Ministre fonctionnellement compétent, désigne les membres de chacune de ces commissions, et désigne le président parmi ceux-ci : - chaque fois qu'un emploi de mandat relevant du statut des services publics correspondant aux rangs A4, A4+, A5, A6 et A7 est déclaré vacant ; - Il en va de même pour un emploi de mandat relevant du statut des organismes d'intérêt public correspondant aux rangs A4, A4+ et A5, un emploi de mandat relevant du statut de Bruxelles Propreté correspondant aux rangs de directeur général, de directeur général adjoint ou d'inspecteur général, un emploi de mandat relevant du statut SIAMU correspondant aux rangs A4, A5 et A5+.

Les membres des commissions de sélection de mandataires relevant du statut des services publics et du statut des organismes d'intérêt public disposent d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent de l'emploi de mandat à attribuer et/ou en rapport avec le management dans le secteur public telle que prévue par l'article 446 du statut des services publics et par l'article 439 du statut des organismes d'intérêt public. Les membres des commissions de sélection de mandataires relevant du statut SIAMU doivent remplir les conditions prévues par le statut SIAMU telles que visées par l'article 382 du statut SIAMU.

Art. 5.Le secrétariat s'assure que chaque candidat sélectionné en vue d'intégrer la commission de sélection signe le code de déontologie annexé au présent arrêté.

Le secrétariat s'assure du bon déroulement des procédures de sélection et à leur conformité avec les arrêtés en vigueur. Le secrétariat ne peut être tenu responsable des décisions de la commission de sélection allant à l'encontre des arrêtés en vigueur. CHAPITRE III. - Des convocations

Art. 6.Le secrétariat saisit au nom du président la commission de sélection par mail suite à la déclaration de vacance telle que prévue par l'article 443 du statut des services publics, par l'article 436 du statut des organismes d'intérêt public et, par l'article 378 du statut SIAMU .

Cette convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée après leur nomination en tant que membres de la commission.

Art. 7.Le secrétariat convoque au nom du président les candidats au poste de mandataire par mail dix jours au moins avant l'assessment lorsqu'il est prévu, à l'adresse électronique que les candidats ont indiquée dans leur CV standardisé.

Art. 8.Le secrétariat convoque, par courrier électronique, dix jours au moins avant l'entretien pour donner leur avis, à leur adresse électronique professionnelle : - En ce qui concerne un emploi de mandat de rang A4 relevant de tous les statuts, le mandataire de rang A5 ayant dans ses attributions les matières relevant de l'emploi du mandat concerné pour connaître ses attentes dans le respect des objectifs stratégiques tels qu'ils ont été assignés par le ministre fonctionnellement compétent ; - En ce qui concerne un emploi de mandat de rang A4+ et A5 relevant de tous les statuts, le Ministre fonctionnellement pour connaître ses attentes dans le respect des objectifs stratégiques tels qu'ils ont été assignés par le gouvernement ; - En ce qui concerne les emplois de mandat de rang A5+ relevant du statut SIAMU, le Ministre fonctionnellement compétent pour connaître ses attentes dans le respect des objectifs stratégiques tels qu'ils ont été assignés par le gouvernement ; - En ce qui concerne un emploi de mandat de directeur général et de directeur général adjoint relevant du statut de Bruxelles Propreté, le Ministre fonctionnellement pour connaître ses attentes dans le respect des objectifs stratégiques tels qu'ils ont été assignés par le gouvernement ; - En ce qui concerne un emploi de mandat de rang A6 et A7 relevant du statut des services publics, le Ministre fonctionnellement compétent pour connaître ses attentes dans le respect des objectifs stratégiques tels qu'ils ont été assignés par le gouvernement. CHAPITRE IV. - Des séances et du vote

Art. 9.Le président ouvre et clôture les séances.

Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

En cas d'absence du président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Le président vérifie que la composition de la commission de sélection est conforme à l'article 446 du statut des services publics, à l'article 439 du statut des organismes d'intérêt public et, à l'article 382 du statut SIAMU.

Art. 10.Une commission de sélection délibère valablement pour autant que la majorité des membres est présente.

Chaque membre des commissions de sélection, y compris le président, a une voix délibérative.

Les avis et les décisions émis par les commissions de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante.

Conformément à l'article 453 du statut des services publics, à l'article 446 du statut des organismes d'intérêt public et, à l'article 384 du statut SIAMU, la commission de sélection classe les candidats soit dans le groupe A « apte », soit dans le groupe B « non apte ». Cette catégorisation a lieu le jour où la commission de sélection a entendu le candidat.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés électroniquement par le président et les secrétaires.

Les avis et les décisions sont transmis par mail au Gouvernement, par la voie du Ministre de la Fonction Publique et, par la voie du ministre fonctionnellement compétent.

Art. 11.Les procédures relatives à la sélection peuvent être organisées par procédés numériques. Les modalités concernant l'organisation de ces procédures de manière numérique seront communiquées aux membres de la commission au début de la procédure via le règlement de sélection. Ces modalités devront, pour chaque procédure ou chaque épreuve de la procédure si le cas échet, au minimum : - Indiquer le nombre de personnes qui y participeront ; - Recourir à des procédés techniques qui garantissent une véritable discussion collégiale ainsi qu'un vote éventuel ; - Prévoir que les dossiers de tous les candidats soient à la disposition de chacune des personnes qui délibèrent L'enregistrement des épreuves de sélection sous format électronique est proscrit.

Art. 12.Tous les représentants des syndicats présents peuvent assister à la réunion en tant qu'observateurs. Toutes les informations concernant la sélection d'un mandataire sont considérées comme confidentielles. Chaque type de note doit être remis au secrétaire à la fin de la réunion. CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires opérationnels du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 15.Les Ministres qui ont dans leurs attributions, la Fonction publique, l'Economie, la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente et, L'enlèvement et Traitement des immondices sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 novembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine,, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B.CLERFAYT

Annexe : Code de déontologie Les membres de la commission s'engagent à : ? agir avec loyauté, intégrité, indépendance, diligence et compétence ; ? respecter la procédure et les candidats, ainsi que les valeurs des services publics régionaux de Bruxelles-Capitale ; ? garantir leur indépendance et leur impartialité, qui sont indissociables à l'exercice de leur fonction ; ? communiquer, avant le début de la procédure, toute circonstance de nature à affecter leur indépendance ou entrainer un conflit d'intérêts ou qui est susceptible d'être considéré comme telle ; ? agir en toute confidentialité, en particulier en ce qui concerne le secret des informations reçues et des délibérations ; ? faire preuve d'objectivité et de neutralité, et à garantir un traitement équitable à tous les candidats, indépendamment de toute forme de partialité ou de discrimination.

Et déclarent sur l'honneur de satisfaire aux critères suivants: ? au cours des 2 ans précédant sa désignation, ne pas avoir exercé un mandat politique ou une fonction politique ; ? au cours des 5 ans précédant sa désignation, ne pas avoir exercé un mandat de membre exécutif de l'organe de gestion, ou une fonction de membre du comité de direction ou de délégué à la gestion journalière ni au sein de l'organisme, ni au sein d'un organisme y lié ; ? ne pas avoir exécuté plus de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder 12 ans ; ? au cours des 3 années précédant la désignation, ne pas avoir fait partie du personnel de direction de l'organisme ou d'un organisme y lié ; ? ne pas avoir reçu un défraiement ou entretenu une relation d'affaires significative au cours de l'année calendrier écoulée avec l'organisme ou un organisme y lié, ni directement ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de membre du personnel de direction d'un organisme ; ? ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'un autre organisme dans laquelle un administrateur exécutif de l'organisme siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les administrateurs exécutifs de l'organisme du fait de fonctions occupées dans d'autres organismes ; ? ne pas avoir, ni au sein de l'organisme, ni au sein d'un organisme y lié, ni conjoint ni cohabitant légal ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat de membre de l'organe de gestion, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points précédents.

Si un membre de la commission de sélection déroge à ce code déontologique, il/elle ne pourra plus siéger.

Date : Nom et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles Capitale.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ