REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;

Vu l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment, les articles 6 et 8, § 2 ;

Considérant l'arrêté du 28 janvier 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mandat du Fonctionnaire dirigeant, du Fonctionnaire dirigeant adjoint et des Inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté, en particulier les articles 2 à 3 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, en particulier le Livre IV - Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, en particulier le Livre IV - Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, en particulier le Livre IV - Du mandat ;

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions d'évaluation des mandataires du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le protocole n° 2020/24 du comité Secteur XV;

Vu le test d'égalité des chances du 7 mai 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données rendu le 21 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 68.987/4 du Conseil d'Etat, rendu le 31 mars 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, du Ministre chargé de l'Economie et, du Ministre chargé de l'Enlèvement et Traitement des immondices ;

Après délibération, Arrête : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION D'EVALUATION CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Le statut des services publics : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;2° Le statut des organismes d'intérêt public : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;3° Le statut du SIAMU : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente ;4° Le secrétariat : le secrétariat de la commission d'évaluation.

Art. 2.Sauf exception, les délais comprennent tous les jours de la semaine, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés visés à l'article 193, § 1er du statut des services publics et, à l'article 186, § 1er du statut des organismes d'intérêt public,. Par jour ouvrable, on entend tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.

Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi. CHAPITRE II. - Commissions d'évaluation et secrétariat.

Art. 3.La commission d'évaluation créée par l'article 463 du statut des services publics, par l'article 456 du statut des organismes d'intérêt public et par l'article 403 du statut du SIAMU a son siège dans les bureaux de Bruxelles Fonction publique (talent.brussels) sise boulevard Emile Jacqmain à 1000 Bruxelles.

Art. 4.Le secrétariat s'assure que chaque candidat sélectionné pour faire partie de la commission signe le code de déontologie joint au présent règlement d'ordre intérieur.

Le secrétariat veille au bon déroulement des procédures d'évaluation et à leur conformité aux arrêtés en vigueur. Le secrétariat ne peut être tenu responsable des éventuelles décisions de la commission d'évaluation qui vont à l'encontre des arrêtés en vigueur. CHAPITRE III. - Saisine de la commission d'évaluation et convocation des Membres

Art. 5.A l'issue de chaque période d'évaluation, le secrétariat invite les mandataires par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle à un entretien avec la commission d'évaluation.

Le secrétariat recueille l'avis ou les avis visé(s) à l'article 467 du statut des services publics, à l'article 460 du statut des organismes d'intérêt public et, à l'article 409 du statut du SIAMU. Le secrétariat transmet cet/ces avis aux membres de la commission au moins cinq jours avant l'entretien d'évaluation.

Art. 6.Le secrétariat convoque la commission d'évaluation par courrier électronique.

Le courrier électronique de convocation est envoyé aux membres effectifs au moins cinq jours avant la séance.

Art. 7.En cas d'empêchement, les membres effectifs en informent le président et le secrétariat, et ce, sous réserve de circonstances exceptionnelles et motivées, au moins cinq jours avant la séance, de sorte qu'un suppléant puisse être désigné.

Art. 8.La documentation relative à chaque dossier est jointe en annexe au courrier électronique de convocation des membres. CHAPITRE IV. - Convocation des mandataires

Art. 9.Le secrétariat convoque au nom du président de la Commission d'évaluation les mandataires à un entretien d'évaluation, et ce, au moins 10 jours avant l'entretien par courrier électronique. Il joint l'/les avis à la convocation, conformément à l'article 468 du statut des services publics, à l'article 461 du statut des organismes d'intérêt public et à l'article 410 du statut du SIAMU. Le courrier électronique de convocation comprend la liste des membres de la commission d'évaluation.

Art. 10.Les membres de la commission d'évaluation doivent disposer, avant la tenue de l'entretien d'évaluation, du rapport d'activités visé aux articles 465 du statut des services publics, 458 du statut des organismes d'intérêt public et 406 du statut du SIAMU, que le mandataire doit faire parvenir par courrier électronique au secrétariat .

Le secrétariat confirme la réception du rapport et le transmet par courrier électronique aux membres de la commission d'évaluation au plus tard dix jours avant l'entretien d'évaluation. CHAPITRE V. - Séance et vote

Art. 11.Le président ouvre et clôt les séances.

Il mène les débats et veille au bon déroulement de la séance.

Il vérifie si la composition de la commission d'évaluation est en conformité avec l'article 463 du statut des services publics, l'article 456 du statut des organismes d'intérêt public et, l'article 403 du statut du SIAMU. Aucun membre de la commission d'évaluation ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.

En cas d'empêchement du (vice)président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Art. 12.§ 1. La commission d'évaluation ne délibère valablement que si au moins la majorité des membres est présente. § 2. Les membres de la commission d'évaluation sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.

Chaque membre de la commission d'évaluation, en ce compris le président, a voix délibérative.

La mention de l'évaluation est attribuée à la majorité des voix. En cas d'ex aequo, la voix du président est prépondérante. En cas d'absence du président, la voix du vice-président est prépondérante.

Les secrétaires rédigent le procès-verbal de la séance, tiennent une liste de présence et font signer le code de déontologie joint en annexe, au présent arrêté, par les membres de la commission d'évaluation avant la première session.

Le rapport d'évaluation approuvé par la commission d'évaluation est repris dans le procès-verbal et signé électroniquement par le président et le secrétaire.

Le rapport d'évaluation est communiqué par courrier électronique avec accusé de réception au mandataire évalué et transmis au service RH concerné et au Ministre de la Fonction Publique pour chaque mandataire évalué. Concernant les mandataires opérationnels qui relèvent du statut SIAMU, le rapport d'évaluation doit être communiqué au Ministre qui a la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans ses attributions.

Art. 13.La procédure d'évaluation des mandataires peut être organisée sous format numérique . A cette fin, le mandataire recevra lors de sa convocation un lien vers la plateforme online.

L'enregistrement des épreuves sous format électronique est proscrit. CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions d'évaluation des mandataires du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 15.Les ministres qui ont la Fonction Publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, l'Economie et, l'Enlèvement et Traitement des immondices, dans leurs attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

En ce qui concerne l'évaluation des mandataires opérationnels qui relèvent du champ d'application du statut du SIAMU, il revient au ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine,, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT

Annexe : Code de déontologie Les membres de la commission s'engagent à : ? agir avec loyauté, intégrité, indépendance, diligence et compétence ; ? respecter la procédure et les candidats, ainsi que les valeurs des services publics régionaux de Bruxelles-Capitale ; ? garantir leur indépendance et leur impartialité, qui sont indissociables à l'exercice de leur fonction ; ? communiquer, avant le début de la procédure, toute circonstance de nature à affecter leur indépendance ou entrainer un conflit d'intérêts ou qui est susceptible d'être considéré comme telle ; ? agir en toute confidentialité, en particulier en ce qui concerne le secret des informations reçues et des délibérations ; ? faire preuve d'objectivité et de neutralité, et à garantir un traitement équitable à tous les candidats, indépendamment de toute forme de partialité ou de discrimination.

Si un membre de la commission d'évaluation déroge à ce code déontologique, il/elle ne pourra plus siéger.

Date : Nom et signature : Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ