REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois du 29 février 1984 et 18 juillet 1990 ;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19 ;

Vu le test égalité des chances du 04 août 2021.

Considérant le retard et l'accumulation des inscriptions aux examens du permis de conduire dus à la crise de la COVID-19 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur ;

Considérant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Considérant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ;

Considérant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, les mots « qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « est prolongée : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour l'attestation expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022, pour l`attestation expirant entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots « qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « est prolongé : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour le délai expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour le délai expirant entre le 1er octobre 2021 et 31 décembre 2021 ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les mots « qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « est prolongé : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour le délai expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour le délai expirant entre le 1er octobre 2021 et 31 décembre 2021 ».

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les mots « qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « est prolongé : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour le délai expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour le délai expirant entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ».

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les mots « qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « est prolongé : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour le délai expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour le délai expirant entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ».

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, les mots « dont la validité expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021. » sont remplacés par « sont prolongées : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour les attestations expirants entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour les attestations expirants entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ».

Art. 7.A l'article 6/1 du même arrêté, les mots « qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « est prolongé : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour le délai expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour le délai expirant entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ».

Art. 8.A l'article 6/2 du même arrêté, les mots « qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « est prolongé : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour le délai expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour le délai expirant entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ».

Art. 9.A l'article 6/3 du même arrêté, les mots « qui expire entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « est prolongé : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour le délai expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour le délai expirant entre le 1er octobre 2021et le 31 décembre 2021 ».

Art. 10.A l'article 8 du même arrêté, les mots « jusqu'au 30 septembre 2021 pour les autorisations de stage qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour l'autorisation expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour l'autorisation expirant entre le 1er octobre 2021et le 31 décembre 2021 ».

Art. 11.A l'article 9 du même arrêté, les mots « qui expire entre le 29 septembre 2021 et le 31 décembre 2020 est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021. » sont remplacés par les mots « est prolongée : - soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour l'attestation expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021 ; - soit jusqu'au 31 mars 2022 pour l'attestation expirant entre le 1er octobre 2021et le 31 décembre 2021 ».

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2021.

Art. 13.Le Ministre qui a la Sécurité Routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT