REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 2 ;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15/07/2021 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 27 et 28;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées; que les organisations syndicales représentatives ont donné leur avis les 03/04/2020 et 06/04/2020. Une organisation syndicale n'a pas répondu à la demande d'avis.;

Vu l'avis n° 53.117//PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 08/06/2021;

Sur proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Au premier et au deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie

Cadre français Pourcentage d'emplois

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

Trappen van de hiërarchie

Frans kader Percentage betrekkingen

Nederlands kader Percentage betrekkingen

Tweetalig kader percentage betrekkingen voorbehouden voor de ambtenaren van de Franse taalrol

Tweetalig kaderpercentage betrekkingen voorbehouden voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1 et 2

40 %

40 %

10 %

10 %

1 en 2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre français

Trappen van de hiërarchie

Nederlands kader

Frans kader

3

27,55 %

72,45 %

3

27,55 %

72,45 %

4

27,55 %

72,45 %

4

27,55 %

72,45 %

5

10 %

90 %

5

10 %

90 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge pour une durée de deux années civiles..

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière, E. VAN DEN BRANDT