MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants des services de taxis et de location de voitures avec chauffeur affectés par les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 28 et 30;

Vu le test d'égalité des chances, réalisé le 24/03/2021 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 31 mars 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné 7 mai 2021;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 mai 2021;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du Covid-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d'entreprises;

Que la Belgique connaît depuis le mois de mars 2020 une crise sanitaire exceptionnelle liée à l'épidémie du COVID-19; que des mesures ont été prises par le Gouvernement fédéral ainsi que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capital en vue de limiter la propagation du virus au sein de la population; que malgré deux aides financières au secteur et le déconfinement progressif, ce secteur continuent à subir de graves dommages économiques du fait de la crise économique et sanitaire liée aux mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 notamment la limitation des événements culturels et de la vie nocturne, la fermeture des bars et la fermeture avancée des restaurants, la forte baisse du tourisme d'affaire et de loisir;

Que, suite aux mesures prises, les exploitants concernés ont vu leur chiffre d'affaires baisser, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;

Considérant qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux exploitants concernés afin de limiter les dommages économiques et sociaux;

Que la présente aide a notamment pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les exploitants confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;

Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui doit être évité;

Que ces problèmes et effets se font déjà sentir et qu'il n'est donc pas concevable de prendre du retard dans la mise en place de la mesure d'aide;

Qu'il convient dès lors de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée;

Vu l'avis 69.449/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Transport Rémunéré de Personnes dans ses attributions et du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ministre : le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le transport rémunéré de personnes dans ses attributions;2° exploitants : toute personne morale ou physique qui bénéficie d'une autorisation d'exploitation de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur visée aux articles 4 et 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;3° règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;4° BM : Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux exploitants en activités pour leurs pertes de revenus et pour les charges d'exploitation permanentes, dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

La crise sanitaire Covid-19 est reconnue comme un événement extraordinaire, tel que visé à l'article 28 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis. CHAPITRE 2. - Modalités de l'aide

Art. 3.L'aide consiste en une prime de 3000 euros à tout exploitant titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de taxis ou d'un service de location de voitures avec chauffeur délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale avant le 1er mars 2021.

Les exploitants visés à l'alinéa 1er peuvent bénéficier d'une seule prime octroyée en vertu du présent arrêté.

Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

Art. 4.Sans préjudice des conditions prévues dans l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le bénéficiaire : 1° sanctionné sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID 19, ou tout autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé;2° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail;3° est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;4° fournit intentionnellement des informations erronées;5° qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l' ordonnance du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/10/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015031647 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4.6° qui a bénéficié de la prime délivrée sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 Le bénéficiaire respecte les conditions visées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.

Art. 5.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BM sur un formulaire que BM rend disponible via le guichet électronique IRISbox (https://irisbox.irisnet.be/irisbox/). Toute demande introduite via un autre moyen est refusée.

Le formulaire indique les pièces justificatives que le bénéficiaire joint à sa demande.

Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide.

Le bénéficiaire introduit la demande au plus tard dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

BM peut solliciter par courriel tout document ou information qu'il juge nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les cinq jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est refusée.

Art. 6.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de la demande d'aide. Le ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

BM avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 7.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.

Art. 8.Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport rémunéré de personnes et le Ministre de l'Economie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juin 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport rémunéré de personnes, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie.

A. MARON