REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la deuxième modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Gare de l'Ouest »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du « Contrat de Rénovation Urbaine - Gare de l'Ouest » ;

Vu les arrêtés du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : ? octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations ? marquant son accord en financement pour la réalisation des opérations portées par Bruxelles Mobilité ? dans le cadre de l'exécution du programme de base du « Contrat de Rénovation Urbaine - Gare de l'Ouest » ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 28 février 2019, marquant son accord sur la première modification du programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Gare de l'Ouest » ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 12 avril 2019, marquant son accord sur les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants (subventions ou financements) alloués aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations du programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Gare de l'Ouest » suite à la première modification de programme ;

Vu l'article 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidence environnementales, sauf si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalité sont nécessaires ;

Considérant que ces formalités ne sont pas nécessaires étant donné qu'il n'y pas de nouveaux projets ;

Considérant les remarques formulées le 15 septembre 2020 par CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 16 novembre 2017 sur le programme définitif du « Contrat de Rénovation Urbaine - Gare de l'Ouest » ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 novembre 2017 sur le programme définitif du « Contrat de Rénovation Urbaine - Gare de l'Ouest » ;

Considérant que le budget de € 21.999.740€ approuvé par le GRBC du 16 novembre 2017 pour le programme définitif du « Contrat de Rénovation Urbaine - Gare de l'Ouest » reste identique ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 03/03 2021 sur la deuxième modification du programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Gare de l'Ouest » ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 04/05 2021 sur la deuxième modification du programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Gare de l'Ouest » ;

Vu l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer rendant obligatoire le test égalité des chance depuis le 01 janvier 2019 ;

Considérant que le test égalité des chances a bien été complété;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial, Arrête :

Article 1er.La deuxième modification du programme du « Contrat de Rénovation urbaine n° 3 - Gare de l'Ouest » est approuvée.

Art. 2.La deuxième modification de programme approuvée et l'annexe du présent arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/2/

Art. 3.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT