REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, la loi spéciale du 16 juillet 1993 et la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 4 septembre 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis 68.067/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2015, seul le Service public régional de Bruxelles est assimilé au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, cette assimilation n'est pas d'application pour les nouveaux services publics régionaux qui ont été créés ces dernières années. Ceux-ci ne tombent par conséquent pas sous le champ d'application de certaines anciennes législations ;

Considérant que, pour compenser cette lacune dans la législation, et pour garantir le statut juridique de tous les nouveaux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, il est requis que le champ d'application de l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2015 soit étendu à ces services et ce à partir du 1er janvier 2017, date de création du premier de ces nouveaux services (le Service public régional de Bruxelles Fiscalité) ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « le Service public régional de Bruxelles » sont remplacés par les mots « un ou plusieurs des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en fonction de la matière concernée ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a la Fonction Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme, S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT