REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Dévelop-pement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 déterminant les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 10, 3e alinéa de ces statuts;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2012 fixant le cadre organique de son personnel;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2020 fixant les cadres linguistiques des membres de son personnel;

Considérant en particulier les développements de cette note relatifs à l'impossibilité de réaliser, durant la crise du coronavirus, des comptages adéquats du volume de travail réalisé par les agents francophones et néerlandophones : - les bureaux de l'institution sont fermés depuis le 16 mars 2020, - et la stratégie de sortie de crise établie par le Conseil national de sécurité du 24 avril 2020 prévoit que le télétravail reste la norme, - de sorte que les difficultés de réaliser des comptages corrects semblent devoir perdurer pendant plusieurs semaines ou mois ;

Considérant également : - l'importance essentielle des cadres linguistiques pour une gestion publique conforme aux lois linguistiques coordonnées ; - la stabilité des missions et de la structure de citydev.brussels ; - la stabilité du cadre organique de citydev.brussels (inchangé depuis 2012) ; - le principe cardinal de la continuité des services publics ; - la nécessité de pouvoir nommer et promouvoir des agents dans un contexte juridiquement sécure ; - le fait que tous les pouvoirs publics belges ont été contraints d'adapter leur façon de travailler et de prester leurs services à la population ; - l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/001 du 2 avril 2020 du GRBC (MB 9 avril 2020) « relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci », dont les motifs affirment « qu'il convient, afin d'assurer la continuité du service public, de garantir le principe d'égalité et de préserver la sécurité juridique, de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci » et « qu'il convient également de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité (...) » ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, l'adoption de cadres linguistiques d'une durée exceptionnelle de 3 ans paraît aussi nécessaire que raisonnable, ce d'autant que la Société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe d'ores et déjà le planning de l'adoption de cadres linguistiques d'une durée ordinaire de 6 ans ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 52.236 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 10 juillet 2020;

Sur proposition du Ministre Président R.Vervoort et de la Secrétaire d'Etat B.Trachte, Arrête :

Article 1er.Aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie Trap van de hiërarchie

Cadre linguistique français Frans taalkader

Cadre linguistique néerlandais Nederlands taalkader

Cadre bilingue F Tweetalig kader F

Cadre bilingue N Tweetalig kader N

1 (rangs A6 et A5) 1 (rangen A6 en A5)

40 %

40 %

10 %

10 %

2 (rang A3) 2 (rang A3)

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du troisième au sixième degré de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie Trap van de hiërarchie

Cadre linguistique français Frans taalkader

Cadre linguistique néerlandais Nederlands taalkader

3 (rangs A2 et A1) 3 (rangen A2 en A1)

72,58 %

27,42 %

4 (rangs B2 et B1) 4 (rangen B2 en B1)

72,58 %

27,42 %

5 (rangs C2 et C1) 5 (rangen C2 en C1)

72,58 %

27,42 %

6 (rangs D2 et D1) 6 (rangen D2 en D1)

72,58 %

27,42 %

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, et ce pour une durée de 3 ans.

Bruxelles, le 17 septembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale A. MARON, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative